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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
M. le Président du Conseil départemental
40 rue du Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon - Cedex 9
Tél : 02 51 34 49 29 - Fax : 02 51 34 46 81
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Garantie d'assurances maritimes "Responsabilité civile" de la flotte départementale exploitée par la Compagnie Yeu-Continent (RDPEV)
Référence 15S0069SL
Nature Services
Type Catégorie de services n°6a
Services financiers : a) services d'assurances
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FR515
DESCRIPTION Le marché est souscrit à effet au 1er janvier 2016 pour une durée ferme de 5 ans avec la faculté pour les deux parties de demander sa résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant chaque date d'échéance annuelle fixée au contrat (1er janvier 2017, 1er janvier 2018, 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020).
Code CPV principal 66514120 - Services d'assurance maritime, aérienne et de transports d'autre type
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : NON
Forme Prestation divisée en lots : non
Les variantes sont acceptées
Quantité ou étendue Il s'agit de couvrir la garantie « responsabilité civile des propriétaires de navires de mer » des navires suivants :
- Deux catamarans NGV : le « Pont d'Yeu » et le « Châtelet »
- Un cargo mixte « Insula Oya II »
Les variantes proposées éventuellement ne peuvent porter que sur le montant des franchises.
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Sans objet
Financement Paiement par mandat administratif suivi d'un virement.
Le comptable assignataire des paiements est Madame le Payeur départemental de la Vendée. Le délai de paiement sera de 30 jours maximum à réception de la facture, dont un délai de 20 jours pour le mandatement par le Département et 10 jours pour le paiement par le Payeur départemental. Le taux des intérêts moratoires prévus à l'article 98 du Code des marchés publics est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le retard de paiement donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Il n'est pas accordé d'avance.
Forme juridique Ce marché sera conclu soit avec un candidat unique assurant l'ensemble des prestations, soit avec un groupement conjoint si le candidat envisage de se présenter en groupement.
Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire ne sera pas solidaire de ses co-traitants.
Conditions de participation
 

Situation juridique - références requises :
La fourniture d'un mandat dûment établi par la compagnie porteuse du risque est notamment exigée pour les agents généraux et les courtiers.

Capacité économique et financière :
Références requises : Les agents et courtiers devront notamment obligatoirement fournir une attestation d'assurance et de caution financière.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Pour les entreprises de création récente, le chiffre d'affaires peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (chiffre d'affaires partiel, montant de références en cours, déclaration appropriée de banques notamment)
- Une adresse mail valide afin que le Département puisse informer les candidats du rejet de leur offre ou candidature ou du fait que leur offre a été retenue

La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
Si cette situation se présentait, le Département pourra accorder en cas de blocage de la consultation, un ordre d'étude à différents courtiers ou agents.
Cette consultation est en outre conforme au dispositif d'expérimentation MPS (Marchés Publics Simplifiés) et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur numéro SIRET. Le mode de transmission des éléments de candidature et d'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature électronique n'est exigée. Voir les détails dans le règlement de consultation.

  La participation est réservée à une profession particulière : OUI
Tout intermédiaire d'assurances devra obligatoirement être immatriculé et inscrit sur le registre ORIAS, y compris les intermédiaires européens habilités à exercer sur le territoire français, cf. articles L512-1 et R512-3 du code des assurances et arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'ORIAS.
  Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : NON
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
40 % : Conditions de garantie
35 % : Tarification
25 % : Qualité de gestion et de suivi des dossiers et des sinistres
Renseignements
administratifs
Département de la Vendée
Service Marchés - Stéphanie ROYER
40 rue du Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon Cedex 9
Tél : 02 51 34 49 56 - Fax : 02 51 34 46 81

techniques
Département de la Vendée
Direction des transports - Françoise RIANT
40, rue du Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon Cedex 9
Tél : 02 51 34 48 43
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 10/09/15 à 17h00
Documents payants : NON
Offres Remise des offres le 10/09/15 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Les candidats pourront consulter ou télécharger le dossier de consultation des entreprises en se connectant sur le profil d'acheteur du Département.
La remise des offres par voie papier ou sur support physique électronique (hors cas de la copie de sauvegarde) n'est pas autorisée.
Marché périodique : OUI
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
2nd semestre 2020
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l'Ile-Gloriette
BP 24111 44041 Nantes Cedex
Tél : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 99 46 58
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Direction Juridique du Département de la Vendée, 40 rue du maréchal foch, 85923 La Roche sur yon Cedex 9, tél : +332.51.34.48.52, fax : +332.51.34.47.46, courriel: odile.defontaine@cg85.fr ; ou Accueil du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, Bp 24111 44041 Nantes Cedex 01 - Tel : (+33)240994600 - Télécopieur : (+33)240994658 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr - Adresse Internet : http://www.ta-nantes.juradm.fr
  Envoi le 30/07/15 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 30/07/15 à 11h10