Situation juridique :
Références requises :
CANDIDATURE MPS :
Dans le cadre des MPS les candidats ne sont plus tenus de fournir les documents classiques de la candidature. En répondant par le biais du formulaire MPS, les candidats n'ont plus de déclaration à fournir comme : le DC1, DC2, les attestations sociales fiscales. Ils joignent à l'offre technique et commerciale les quelques informations complémentaires demandées par le pouvoir adjudicateur, quant à la candidature.
* FORMULAIRE DE CANDIDATURE DEMATERIALISEE MPS (comportant les renseignements relatifs à la forme de la candidature, au pouvoir du signataire, au chiffre d'affaires, aux effectifs du candidat)
* REFERENCES DU CANDIDAT :
* CAPACITE TECHNIQUE DU CANDIDAT
* DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE EN CAS DE DECLARATION A LA NOTIFICATION DU MARCHE
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CANDIDATURE CLASSIQUE :
Lettre de candidature dûment complétée(formulaire dc1)
Déclaration du candidat (formulaire dc2)
Ou
Ensemble des déclarations et attestations ci-dessous :
-copie documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la candidature et ce à hauteur de l'opération considérée
-déclaration sur honneur datée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
au 31/12 de l'année qui précède le lancement de la procédure ou doc équivalent
- déclaration sur honneur de ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive
- déclaration sur honneur ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour infractions mentionnées aux articles du code du travail, ou pour infractions de même nature dans autre Etat de l'Union
européenne

Capacité économique et financière :
Références requises :
Suite documents CANDIDATURE CLASSIQUE :
-attestation déclarant être en règle concernant emploi des travailleurs handicapés
-attestation déclarant ne pas être soumis à procédure de liquidation judiciaire
-attestation déclarant ne pas être admis à procédure de redressement judiciaire
-attestation déclarant ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article du code du travail ; avoir, au 31/12 de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article du code du travail
- REFERENCES DU CANDIDAT :
*Exécutées au cours des 3 dernières années
*Indiquant le montant
*Indiquant la date
*Indiquant le destinataire (public ou privé)
-CAPACITE TECHNIQUE
-DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE EN CAS DE DECLARATION A LA NOTIFICATION DU MARCHE
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DOCUMENTS A FOURNIR AU TITRE DE L'OFFRE POUR UNE REPONSE EN MPS ET EN REPONSE CLASSIQUE : Il est impératif de fournir un dossier complet, entièrement conforme aux exigences du règlement et du dossier de consultation :
- Le CCP valant l'acte d'engagement renseigné intégralement, par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en termes de marché publics ou le mandataire groupement
*En cas de sous-traitance : fournir en annexe un formulaire DC4 complété, daté et signé
*En cas de groupement : fournir en annexe la répartition détaillée et le montant correspondant aux prestations de chacun des membres
-Un mémoire technique exposant les différents éléments de l'offre et les modalités d'exécution de la prestation objet du marché

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises