Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
CANDIDATURE via le formulaire de candidature MPS :
- FORMULAIRE DE CANDIDATURE DEMATERIALISEE MPS (comportant les renseignements relatifs à la forme de la candidature, au pouvoir du signataire, au chiffre d'affaires, aux effectifs du candidat) Ce formulaire permet :
*par le biais du N°SIRET une reprise des données d'identité des entreprises connus de l'administration
*attester du respect des obligations sociales et fiscales
*attester la souscription des assurances appropriées
*attester ne pas être dans un cas d'interdiction de concourir à un marché public
*indiquer la part du Chiffre d'affaire liée à la consultation
*En cas de groupement indiquer le mode de gestion du groupement
- REFERENCES DU CANDIDAT :
*Exécutées au cours des 3 dernières années
*Indiquant le montant
*Indiquant la date
*Indiquant le destinataire (public ou privé)
- CAPACITE TECHNIQUE DU CANDIDAT
- DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE EN CAS DE DECLARATION A LA NOTIFICATION DU MARCHE
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CANDIDATURE classique
Lettre de candidature dûment complétée (dc1)
Déclaration du candidat (dc2)
Ou
Ensemble des déclarations et attestations ci-dessous :
-copie des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la candidature et ce à hauteur de l'opération considérée.
-déclaration sur honneur dûment datée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
au 31/12de l'année qui précède le lancement de la procédure ou doc. équivalent
-déclaration sur honneur de ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Suite candidature classique :
-déclaration sur honneur ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour infractions mentionnées
aux articles du code du travail, ou pour infractions de même nature dans un autre Etat de l'UE
-attestation déclarant être en règle concernant l'emploi des travailleurs handicapés
-attestation déclarant ne pas être soumis à procédure de liquidation judiciaire
-attestation déclarant ne pas être admis à procédure de redressement judiciaire
-attestation déclarant ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'art code du travail ; avoir mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail
-REFERENCES DU CANDIDAT
-CAPACITE TECHNIQUE
-DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE EN CAS DE DECLARATION A LA NOTIFICATION DU MARCHE
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DOCUMENTS A FOURNIR AU TITRE DE L'OFFRE POUR REPONSE EN MPS ET REPONSE CLASSIQUE :
Il est impératif de fournir un dossier complet, entièrement conforme aux exigences du règlement et du dossier de consultation.
- Le CCAP valant l'acte d'engagement renseigné intégralement, par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en termes de marché publics ou le mandataire du groupement
. En cas de sous-traitance : fournir en annexe un formulaire DC4 complété, daté et signé
. En cas de groupement : fournir en annexe la répartition détaillée et le montant correspondant aux prestations de chacun des membres
- La Décomposition de Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
- Un mémoire technique exposant les différents éléments de l'offre et les modalités d'exécution de la prestation objet du marché

• Dossier de Consultation des Entreprises