Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Si le candidat n'utilise pas le formulaire DC1 :
- Une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899.
- Une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
le Pouvoir Adjudicateur exigera, notamment, au titre des capacités techniques et professionnelles, que les candidats disposent :
-de l'accréditation COFRAC de l'entreprise candidate (ou de chaque membre du groupement en cas de candidature groupée) pour le contrôle de réception des réseaux neufs d'assainissement, l'inspection télévisée, les tests d'étanchéité et tests de compactage ; ;
-qualifications professionnelles : Autorisation d'Intervention à proximité des Réseaux (AIPR) et Certificat d'Aptitude à Travailler en Espaces Confinés (CATEC)pour les personnes physiques chargées de l'exécution des prestations.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises

• Déposer un Pli dématérialisé

Cette consultation permet la candidature simplifiée MPS