ACCÈS ACHETEUR    

    ACCÈS FOURNISSEUR    

AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE

MAIRIE DE COLOMBES
Mme Le Maire
Place de la République
92700 Colombes
Tél : 01 47 60 80 00
Correspondre avec l'Acheteur
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Contrat de concession pour l'exploitation et la gestion du multi-accueil situé 13 rue du 8 mai 1945 à Colombes
Référence 18AS-CP-0826-M
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FR105
DESCRIPTION La consultation est organisée en application des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifiés par l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016.
Le concessionnaire doit exploiter et gérer 42 à 44 berceaux du multi accueil, destiné à accueillir des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus, (possibilité jusqu'à 4 ans révolus en cas d'enfant porteur de handicap.
Le contrat est conclu pour une durée allant de sa date de notification au 31 juillet 2024 inclus.
Code CPV principal 85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Les renseignements concernant la situation juridique de la société :
· Lettre de candidature ou imprimé DC 1 et d'habilitation du mandataire par les cotraitants, le cas échéant
· Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou imprimé DC 1)
· Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (ou imprimés DC 1 et DC2)
· Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles
L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou imprimé DC 1)
· Un extrait KBIS daté de moins de trois mois
· Tout document relatif aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les renseignements concernant les garanties professionnelles et les références de la société :
· Capacités de la société : moyens humains (effectif, qualification, titres professionnels ou équivalents …) dont disposent les candidats pour assurer le service public,
· Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les renseignements concernant les garanties financières de la société :
· Extraits des bilans et/ou comptes de résultat des trois dernières années disponibles ou depuis la création de la structure si elle est plus récente
· Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou imprimé DC2
· Certificat délivré par les administrations et organismes compétentes justifiant du respect des obligations fiscales et sociales (article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997) : liasse 3666 remise par le centre des impôts + attestation de l'URSSAF pour l'année 2017.
Les renseignements concernant leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :
· Les candidats devront détailler la façon dont ils comptent gérer le service public au regard des principes régissant le service public (continuité, égalité)

Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 07/01/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt

Cette consultation permet la candidature simplifiée MPS

Dépôt sous pli à l'adresse suivante :
Mairie de Colombes
Le Maire
plis en recommandé avec avis de réception ou remises contre récépissé au Service courrier
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Place de la République
92700 COLOMBES
Renseignements complémentaires
  Les visites du site sont possibles en adressant les demandes via la plate-forme de mise en ligne. La dernière visite interviendra au plus tard au 31 décembre 2018.
Critères de jugement des candidatures : la Commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Critères de jugement des offres :
- Critère 1 : l'intérêt économique de la proposition financière
- Critère 2 : la pertinence de la gestion des moyens humains ainsi que de l'organisation de l'activité mise en place

Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
2024
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 bd de l'Hautil
BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Recours en référé pré-contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché
Recours en référé contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA, à compter de la date de signature du marché et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois si un avis d'attribution est publié au JOUE, à défaut d'une telle publication jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du marché. Ce recours est impossible si le référé pré contractuel a été exercé (ou si un délai de 11 jours a été respecté entre la date de publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure le marché et sa signature pour les marchés à procédure adaptée)
Recours de pleine juridiction formé contre la validité du marché, dans le délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, devant le juge du TA
  Envoi le 14/11/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14/11/18 à 16h10