Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Dossier n°1
Formulaire DC1 à jour, comportant une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n?entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu?il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des personnes handicapées;
Pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le soumissionnaire individuel ou chaque membre du groupement;
Pour le ou les architectes : copie de l'attestation d'Inscription au tableau de l'Ordre des architectes ou pour les architectes étrangers, preuve d'une autorisation d'exercice dans leur pays d'origine et diplôme équivalent au sens de la directive n°85-384 visant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture;
engagement de confidentialité (Annexe n°2 - Document de consultation);
Attestation fiscale;
Attestation sociale ;
Justificatif d'immatriculation;
Liste nominative des salariés étrangers employés;
Attestation AGEFIPH;
Attestations des caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries;
Attestations des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visé au c du 1° de l'article L.613-1 du Code de la Sécurité sociale;
Habilitation du mandataire à représenter les autres membres du groupement;
Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire;
Relevé d'Identité Bancaire ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Dossier n°2
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
Les attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle ; et décennale en cours de validité ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Dossier n°3
Présentation de références synthétiques et significatives au regard du projet, effectuées au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la consultation, indiquant le montant, la date et le destinataire ;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'objet de la consultation.;
Note de présentation du groupement;
Note de compréhension du contexte et des prestations à accomplir ;
En cas de groupement, chaque membre devra fournir l'ensemble des documents permettant de juger de sa
candidature (dossiers n°1, n°2 et n°3).

• Règlement de consultation
• Dossier de Candidature des Entreprises