Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
o Pièce 1 : lettre de candidature datée signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir personne physique habilitée. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du mandataire et faire signer par l'ensemble des membres ou ac-compagner de l'autorisation donnée au mandataire par cotraitants de si-gner au nom du groupement
o Pièce 2 : attestation sur l'honneur accompagnée de tous justificatifs prou-vant que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d'une interdiction de candidater (art. L2141-1 à L2141-4 du Code de la Commande Publique)
o Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée et signée sur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail)
o Pièce 4 : justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait KBis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an
o Pièce 5 : Engagement écrit de respecter les termes du Décret N° 96.476 du 23 Mai 1996, relatif à l'immobilisation, à la mise en Fourrière et à la destruction des véhicules terrestres.
o Pièce 6 : Copie de l'Arrêté Préfectoral portant agrément des installations.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
o Pièce 7 : une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisée au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement), organisation in-terne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
o Pièce 7 : une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisée au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement), organisation in-terne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
o Pièce 8 : références en matière d'exploitation et de gestion de services / d'équipements équivalents, l'identité du concédant, les caractéristiques principales de l'équipement ex-ploité, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la con-vention, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile (chiffre d'affaires annuel hors taxes des trois dernières années, nombre de renouvellements des conven-tions, caractéristiques du projet d'exploitation mis en oeuvre, etc.), ses moyens en maté-riel, en personnel, descriptif des installations (capacité de stockage, clôture, contrôle des accès), la desserte de son établissement par les réseaux de transport public (entre Ca-net-en-Roussillon et son établissement) : distance, fréquence, temps.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
o Pièce 8 : références en matière d'exploitation et de gestion de services / d'équipements équivalents, l'identité du concédant, les caractéristiques principales de l'équipement ex-ploité, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la con-vention, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile (chiffre d'affaires annuel hors taxes des trois dernières années, nombre de renouvellements des conven-tions, caractéristiques du projet d'exploitation mis en oeuvre, etc.), ses moyens en maté-riel, en personnel, descriptif des installations (capacité de stockage, clôture, contrôle des accès), la desserte de son établissement par les réseaux de transport public (entre Ca-net-en-Roussillon et son établissement) : distance, fréquence, temps.

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