AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE

PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ URBAINE
M. Robert VILA - Président
11 Boulevard Saint Assiscle
BP 20641 - 66006 Perpignan
Tél : 04 68 08 60 00 - Fax : 04 68 08 60 01
Correspondre avec l'Acheteur
Type de pouvoir adjudicateur : Autre
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Concession de service public pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur sur les communes de Perpignan et Saint Estève
Référence 2021088
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRJ15
Durée de la concession 252 mois
DESCRIPTION La présente consultation a pour objet de sélectionner un opérateur en vue de la conclusion d'un contrat de concession de type délégation de service public relatif à la réalisation et à l'exploitation d'un réseau de chaleur. Dans le cadre du Contrat, le Concessionnaire s'engage à exploiter l'ensemble des ouvrages du service public du réseau de chaleur et en particulier à prendre en charge:
-les travaux nécessaires à la réalisation du Réseau de chaleur ainsi que leur financement;
-l'enlèvement de chaleur selon les stipulations de la Convention de fourniture de chaleur;
-l'importation de chaleur selon les stipulations de la convention de transport;
-le contrôle de la bonne exécution de la Convention de chaleur;
-l'exploitation et l'entretien des installations;
-la distribution de la chaleur;
-les travaux de renouvellement nécessaires;
-la gestion des relations avec les Abonnés y compris la commercialisation;
-la perception des redevances correspondantes auprès des Abonnés.
Code CPV principal 75200000 - Prestations de services pour la collectivité
Code CPV complémentaire 09323000 - Chauffage urbain
  45232140 - Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
Forme Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 35 000 000,00 €
Délégation
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
-Une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Les statuts en vigueur du candidat, ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France, seront joints ;
-Une déclaration sur l'honneur attestant que l'ensemble des renseignements et documents relatifs à sa candidature est exact;
-si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations ;
-une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique dans sa rédaction en vigueur à la date de parution de l'avis d'appel public à la concurrence concernant la présente procédure. Est annexé à cette déclaration sur l'honneur l'ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles susvisés ;
-l'ensemble des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents tels que prévus à l'article R3123-18 du code de la commande publique permettant d'attester que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, y compris en ce qui concerne l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail. Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ;
-un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
-les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
-si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférentes à cette procédure.
Les formulaires DC1, DC2 applicables à la réglementation marchés publics peuvent être utilisés, ils sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj.Les formulaires DC1, DC2 applicables à la réglementation marchés publics peuvent être utilisés, ils sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans n'est pas obligatoire :
o Une déclaration sur l'honneur concernant, le chiffre d'affaires réalisés au cours des trois derniers exercices ;
o une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat
- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-G) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois), ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
- le cas échéant, les garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
- un mémoire présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent règlement et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 16/12/21 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  La procédure vise à l'attribution d'un contrat de concession de service public au sens de l'article L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du CCP portant sur le financement, la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur. Les candidats devront donc déposer, dans un même pli et en même temps, un dossier de candidature et une offre avant la date et heure limite fixées dans le présent avis. Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement par chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: www.marches-publics.info ou sur le site internet de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU):https://www.perpignanmediterraneemetropole.fr (rubrique marchés publics). Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation inclus dans le DCE. Une visite OBLIGATOIRE est organisée selon les conditions fixées par le règlement de consultation.

Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
greffe.ta-montpellier@juradm.fr
http://montpellier.tribunal-administratif.fr
  Envoi le 16/09/21 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16/09/21 à 13h10
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 20/09/21

 

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