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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !) |
VILLE DE CANET-EN-ROUSSILLON M. Stéphane LODA - Le Maire Place Saint Jacques BP 20 - 66145 Canet-en-Roussillon Tél : 04 68 86 70 00 - Fax : 04 68 86 70 32 |
L'avis implique un marché public. | |
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques
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Objet | PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE |
Référence | 37_00_MPA_2021 |
Type de marché | Services |
Mode | Procédure adaptée |
Code NUTS | FRJ15 |
Durée |
36 mois |
DESCRIPTION | Le présent marché comprend les prestations d'assistance juridique, de présence aux réunions et de représetation en justice |
Code CPV principal | 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques |
Forme | Prestation divisée en lots : Non |
Conditions relatives au contrat | |
Cautionnement | En cas de paiement d'une avance, la constitution d'une garantie à première demande couvrant 100% de son montant est exigée. Aucune retenue de garantie ne sera prélevée sur les acomptes. |
Financement | Le financement sera assuré par des ressources propres tel que prévu dans le budget communal section fonctionnement. Paiement conforme aux règles de la comptabilité publique sous 30 jours. |
Autres conditions | Conditions particulières d'exécution : Non |
Conditions de participation | |
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : |
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché pourra être attribué soit à un avocat seul, soit à une structure professionnelle, soit à un groupement de cabinets constitué en vue de répondre au présent marché. |
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Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix 30 % : Valeur technique de l'offre 30 % : Disponibilité/délai d'exécution |
Documents |
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Offres |
Remise des offres le
02/11/21 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres. |
Renseignements complémentaires | |
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10 |
Envoi le 30/09/21 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 30/09/21 à 17h11 |
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