AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GENEVOIS
M. le Président
Bâtiment Athéna, entrée 2
38 rue Georges de Mestral
Archamps Technopole
74166 ST JULIEN EN GENEVOIS Cedex
Tél : 04 50 95 92 60 - Fax : 04 50 95 92 69
SIRET 24740069000019
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Groupement de commandes : Non
Objet Assurance Dommages aux biens
Référence 202250_ccg
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée ouverte
Technique d'achat Sans objet
Lieu d'exécution principal Bâtiment Athéna - Entrée 2
74166 ST JULIEN EN GENEVOIS
Durée 12 mois
Description Le présent marché a pour objet l'exécution des prestations d'assurances pour la garantie des dommages aux biens du patrimoine de la Communauté de communes du Genevois.
Code CPV principal 66510000 - Services d'assurance
Code CPV complémentaire 66515000 - Services d'assurance dommages ou pertes
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont exigées : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 45 000,00 €
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Liste et description succincte des conditions :
- Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances selon les articles L 310-1 et suivants ainsi que L 511-1 et suivants du Code des assurances.
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail
- Renseignements concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle : l'inscription de l'opérateur économique sur un registre professionnel
- Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à un organisme spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat
- Une attestation ORIAS (pour l'intermédiaire en assurance, article L512.1 du code des assurances)
- Le mandat d'habilitation de la ou les compagnie(s) pour laquelle l'intermédiaire d'assurance remet une offre
- Justificatif de l'agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle pour les organismes d'assurance
- Un pouvoir de la personne signataire du marché
- Lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent)
- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 ou équivalent)
- Le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
- Une note de solvabilité ou un rapport d'activité ou tout autre document pouvant justifier la bonne stabilité financière de l'assureur
- Une attestation de garantie financière conformément à l'article L.512-7 du Code des assurances (pour les agents ou courtiers)

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Références de service ou fournitures similaires : - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances selon les articles L 310-1 et suivants ainsi que L 511-1 et suivants du Code des assurances.
  Réduction du nombre de candidats : Non
La consultation comporte des tranches : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
Visite obligatoire : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
50 % : Valeur technique : Ce critère sera noté en fonction des informations figurant dans le mémoire technique et dans l'offre avec les points particuliers suivants (noté sur 20 points) : 1- Prise en compte de la nature et de l'étendue des garanties proposées et le nombre et la portée des réserves au cahier des charges (15 points) 2- Capacité de la compagnie et/ou de l'intermédiaire à gérer efficacement le contrat et en particulier les sinistres selon les informations communiquées au mémoire technique (5 points). La note ainsi obtenue exprimée sur 20 points sera ramenée sur 10 et sera pondérée par un coefficient de 50 %
50 % : Prix : Ce critère (noté sur 10 points) sera noté en fonction des montants indiqués et dans l'acte d'engagement et selon la formule suivante : Note prix: 10 x (MD / M) Avec:M : montant de l'offre jugée MD : montant de l'offre moins disante (après élimination des offres irrecevables y compris les offres jugées anormalement basses). La note obtenue exprimée sur 10 points sera affectée d'un coefficient de pondération de 50 %
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
administratifs
Service Commun de la Commande Publique
Tél : 04 50 95 92 60

Documents
  L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui
Offres Remise des offres le 24/10/22 à 12h00 au plus tard.
Dépôt

Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite

Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  _ Les candidats ont l'obligation de faire une proposition à la prestation supplémentaire éventuelle suivante : PSE 1 portant sur "Événements naturels ou fortuits ou de force majeure non reconnus comme catastrophes naturelles Plafond : 800 000 euro(s) " avec une franchise de 10 000 euro(s)
L'absence de réponse à cette prestation supplémentaire éventuelle dans l'offre du candidat rendra cette dernière irrégulière et imposera son rejet.
_ Le marché prend effet à compter du 1er janvier 2023, pour une durée d'un an. Il est ensuite renouvelable 2 fois un an par tacite reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
  Envoi le 19/09/22 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 19/09/22 à 18h10

 

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