AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT D'ISSOIRE ET SA REGION
M. Jean-Pierre COLLET - Président
95 rue de Lavaur
BP 90162 - 63504 ISSOIRE
Tél : 04 15 62 20 00
SIRET 25630385000026
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Environnement ;
Objet Délégation de service public du service d'assainissement collectif
Référence DSP_2024
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRK14
Durée de la concession à compter du 01/01/24
Jusqu'au 31/12/28
Description Le délégataire se verra confier à titre exclusif et contre rémunération la relation avec les usagers, l'exploitation des ouvrages et la réalisation des travaux dans les conditions contractuelles et sera soumis à une obligation générale de conseil de la collectivité pour toutes les questions se rapportant au service. Le contrat entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et s'achèvera, sauf résiliation anticipée, le 31 décembre 2028.
Ouvrages : 3 STEP (34 000 , 1 000 et 500 EH), 24 PR et 148 km de réseau
Périmètre : 5 communes 19 000 hab pour 7 000 abonnés et 900 000 m3 facturés
La présente consultation est destinée à sélectionner l'entreprise délégataire du service.
Code CPV principal 65120000 - Exploitation d'une station d'épuration d'eau
Code CPV complémentaire 90410000 - Services de collecte des eaux usées
  90420000 - Services de traitement des eaux usées
Forme Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 5 500 000,00 €
Délégation
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1. DC1
2. Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations
3. Déclaration sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses aptitudes sont exacts
4. Attestations fiscales et sociales visées à l'art. R.3123-18 du Code de la commande publique datant de moins de 6 mois
5. Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle appropriée en cours de validité
6. Attestation sur l'honneur concernant la mise en oeuvre de l'ensemble des actions sur la sécurisation et la confidentialité des données au sens du RGPD et avis de déclaration d'un DPO délivré par la CNIL

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
7. Bilans des 3 derniers exercices, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent avis?
Pour les groupements : ces pièces sont jugées à l'échelle du groupement
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
capacité suffisante

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
8. Principales références de délégations de service public comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat ou toute autre référence de délégations de service public pertinente
9. Tout élément permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public : moyens humains et matériels, organisation interne, savoir-faire, etc.?
Pour les groupements : les références sont jugées à l'échelle du groupement

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
références et capacités suffisantes
Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 30/01/23 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Il s'agit d'une procédure de type « ouverte » avec remise simultanée des candidatures et des offres. Le dossier de consultation, qui précise le formalisme de présentation et de remise des candidatures et des offres est à télécharger sur le profil d'acheteur.
Une visite des installations sera organisée les 6 et 7 décembre 2022.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
SIREG - Agglo Pays d'Issoire
Service commande publique
20, rue de la Liberté
BP 90162 63504 Issoire
Tél : 04 15 62 20 00
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Tél : 04 73 14 61 00 - Fax : 04 73 14 61 22
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon
1 boulevard Vivier Merle
69443 LYON Cedex 03
Tél : 04 26 99 28 33
  Envoi le 09/11/22 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 09/11/22 à 14h10
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 11/11/22

 

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