Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (type DC1)
- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement
- identification de chaque membre du groupement d'entreprise, pouvoir donné au mandataire par les co-traitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat.
- déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
"1° qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 àL.3123-14 du Code de la Commande publique
2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes exigées en application des articles L.3123-18, L. 3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 sont exacts."
- déclaration sur l'honneur relative sur le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés aux articles L5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Bilans, comptes de résultats et annexes des comptes des trois derniers exercices (feuillets CERFA 2050 à 2065) - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés seront fournis en complément.
- Note précisant et explicitant les principales évolutions des bilans et des comptes de résultat ( chiffre d'affaires, résultats, fonds propres et endettement, rentabilité financière ...)
- Attestations d'assurances, responsabilités civiles et professionnelles pour l'activité objet de la délégation
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Voir règlement de consultation

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat. En cas de groupement devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun de membres du groupement dans le cadre du projet.
En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique ( principaux actionnaires et le rattachement au groupe du candidat).
- Présentation du savoir-faire du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la consultation.
- Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des 5 dernières années, pour les opérations de construction et des 3 dernières années pour les missions d'exploitation relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation.
-Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat : effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillages, matériels, et équipements techniques etc.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Voir règlement de consultation

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises

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