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Libellé |
Estimé € HT |
CPV |
| N° 1 |
Concession du service public de production et de distribution d'eau potable de la Commune de Gap
Description : - Assurer pendant une durée de 12 ans, à compter du 1 er janvier 2025, l'exploitation du service public
de production et de distribution d'eau potable dans le cadre d'un contrat de DSP sur le territoire de la
commune de Gap.
- Actualiser l'inventaire du patrimoine
- Obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service
public
- Assurer la gestion clientèle
- Supporter les risques liés à l'exploitation du service
- Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages
- Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement
Le périmètre délégué comprenant sera constitué :
Nombre de km de réseaux : 330 (réseau distribution d'eau potable) ; nombre d'abonnés : 24 347 -
nombre d‘unités de production d'eau potable : 9 - nombre de réservoirs : 24 - Volume facturé :
2 738 779 m3 - Volume prélevé : 3 489 665 m3 - Rendement des réseaux 77,7 %.
Informations complémentaires : - Critères de sélection des candidatures :
Procédure ouverte : les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer
la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les offres seront analysées au regard des critères, listés par ordre décroissant d'importance :
- Critère 1 - Critère financier
-Critère 2 - Critère technique
- Critère 3 - Critère qualité de service
- Critère 4 - Critère environnementale et responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
Chacun de ces critères sera apprécié au regard des sous-critères suivants hiérarchisés eux-mêmes par ordre décroissant d'importance :
Critère 1 - Critère financier
- Coût du service pour l'abonné (rémunération du Concessionnaire : part fixe et parts variables) ;
- Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat appréciée à travers les éléments suivants : hypothèses des assiettes de facturation et de leur évolution, moyens humains, coûts unitaires et horaires retenus, coût de la sous- traitance ;
- Tarifs des bordereaux de prix contractuels (somme de BPU, opérations-types) ;
- Montant du renouvellement et cohérence du plan de renouvellement ;
-Conditions de financement des travaux (montant des travaux, taux de financement, montant de l'annuité) ;
- Formule de révision des prix (cohérence par rapport à la structure des charges d'exploitation prévisionnelles).
Critère 2 - Critère technique
- Organisation et moyens affectés au service (humain, matériel, outils informatiques)
- Performance de l'exploitation notamment les aspects relatifs au rendement de réseau et à l'indice linéaire de perte ;
- Protocole d'action en termes d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages
- Modalités de réalisation des travaux de renouvellement de canalisations et branchements : engagements de linéaire annuel de réseau renouvelé par diamètre et matériau, opérations envisagées avec programme pluriannuel, engagements sur les branchements ;
- Pertinence de la méthodologie relative aux travaux hors renouvellement de canalisations, délai de réalisation et mise en oeuvre des travaux ;
- Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service.
Critère 3 - Critère qualité de service
- Vis-à-vis des usagers : accueil clientèle, délai d'intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d'information.
- Vis à vis de la collectivité : délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d'information mise en oeuvre, assistance apportée, remontée d'information, conditions d'accès aux outils informatiques du gestionnaire par la collectivité.
Critère 4 - Critère environnementale et RSE
- Mesures mises en oeuvre dans le cadre du développement durable (notammenten termes d'efficacité énergétique, de préservation de la ressource en eau, de démarche zéro phyto) ;
- Responsabilité sociétale des entreprises (notamment en termes d'insertion, de tutorat).
Chaque critère et sous-critère sera apprécié en fonction des standards suivants :
- Non communiqué ou non appréciable
- Insuffisant
- Moyen
- Bon
- Très bon
Les offres de base et les éventuelles variantes sont jugées en une seule fois sur la base des mêmes critères et sous-critères et selon les mêmes modalités. Les offres finales seront évaluées et classées au regard des critères et sous-critères cités ci-dessus, listés par ordre décroissant d'importance.
Procédure ouverte lancée dans le cadre d'une convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes pour la passation de trois contrats de concession par délégation du service public d'eau potable pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance (deux lots) et de la commune de Gap (un lot).
Les candidatures et les offres doivent être déposées simultanément selon les modalités décrites aux articles 4 et 5 du règlement de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique.
Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur organisera une visite sur site sur une journée fixée à la date du Jeudi 4 avril à partir de 14h00. Cette visite est facultative.
Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 3.5 du règlement de consultation.
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26 000 000
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65110000
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| N° 2 |
Concession du service public de distribution d'eau potable de la Commune de Jarjayes
Description : - Assurer pendant une durée de 6 ans, à compter du 1 er janvier 2025, l'exploitation du service public de distribution d'eau potable dans le cadre d'un contrat de DSP sur le territoire de la commune de Jarjayes.
- Actualiser l'inventaire du patrimoine
- Obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du
service public
- Assurer la gestion clientèle
- Supporter les risques liés à l'exploitation du service
- Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages
- Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement
Le périmètre délégué comprenant sera constitué :
Nombre de km de réseaux :28 (réseau distribution d'eau potable) ; nombre d'abonnés : 262. -
Volume facturé : 36 698 m3 - Volume prélevé : 44 171 m3 - Rendement des réseaux 77,8 %.
Informations complémentaires : - Critères de sélection des candidatures :
Procédure ouverte : les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les offres seront analysées au regard des critères, listés par ordre décroissant d'importance :
- Critère 1 - Critère financier
- Critère 2 - Critère technique
- Critère 3 - Critère qualité de service
- Critère 4 - Critère environnementale et responsabilité sociétale des
entreprises (RSE)
Chacun de ces critères sera apprécié au regard des sous-critères suivants hiérarchisés eux- mêmes par ordre décroissant d'importance :
Critère 1 - Critère financier
- Coût du service pour l'abonné (rémunération du Concessionnaire : part
fixe et parts variables) ;
- Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat
appréciée à travers les éléments suivants : hypothèses des assiettes de
facturation et de leur évolution, moyens humains, coûts unitaires et horaires
retenus, coût de la sous-traitance ;
- Tarifs des bordereaux de prix contractuels (somme de BPU, opérations-
types) ;
- Montant du renouvellement et cohérence du plan de renouvellement ;
- Conditions de financement des travaux (montant des travaux, taux de
financement, montant de l'annuité) ;
- Formule de révision des prix (cohérence par rapport à la structure des
charges d'exploitation prévisionnelles).
Critère 2 - Critère technique
- Organisation et moyens affectés au service (humain, matériel, outils
informatiques)
- Performance de l'exploitation notamment les aspects relatifs au rendement
de réseau et à l'indice linéaire de perte ;
- Protocole d'action en termes d'exploitation, d'entretien et de
renouvellement des ouvrages
- Modalités de réalisation des travaux de renouvellement de canalisations et
branchements : engagements de linéaire annuel de réseau renouvelé par
diamètre et matériau, opérations envisagées avec programme pluriannuel,
engagements sur les branchements ;
- Pertinence de la méthodologie relative aux travaux hors renouvellement de
canalisations, délai de réalisation et mise en oeuvre des travaux ;
- Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service.
Critère 3 - Critère qualité de service
- Vis-à-vis des usagers : accueil clientèle, délai d'intervention, délai de
réponse aux réclamations, mesures de communication et d'information.
- Vis à vis de la collectivité : délais de réponses aux demandes sur les plans
techniques et financiers, moyens de communication et d'information mise en
oeuvre, assistance apportée, remontée d'information, conditions d'accès aux
outils informatiques du gestionnaire par la collectivité.
Critère 4 - Critère environnementale et RSE
- Mesures mises en oeuvre dans le cadre du développement durable
(notamment en termes d'efficacité énergétique, de préservation de la ressource
en eau, de démarche zéro phyto) ;
- Responsabilité sociétale des entreprises (notamment en termes
d'insertion, de tutorat).
Chaque critère et sous-critère sera apprécié en fonction des standards suivants :
- Non communiqué ou non appréciable
- Insuffisant
- Moyen
- Bon
- Très bon
Les offres de base et les éventuelles variantes sont jugées en une seule fois sur la base des mêmes critères et sous-critères et selon les mêmes modalités.
Les offres finales seront évaluées et classées au regard des critères et sous-critères cités ci- dessus, listés par ordre décroissant d'importance.
Procédure ouverte lancée dans le cadre d'une convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes pour la passation de trois contrats de concession par délégation du service public d'eau potable pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance (deux lots) et de la commune de Gap (un lot).
Les candidatures et les offres doivent être déposées simultanément selon les modalités décrites aux articles 4 et 5 du règlement de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique. Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur organisera une visite sur site sur une journée fixée à la date du Jeudi 4 avril 2024 à partir de 11h00. Cette visite est facultative.
Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 3.5 du règlement de consultation.
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230 000
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65110000
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| N° 3 |
Concession du service public de distribution d'eau potable correspondant au territoire du réseau intercommunal composé des 5 communes suivantes : Châteauvieux et Fouillouse intégralement, et partiellement Neffes, Sigoyer, et Tallard.
Description : - Assurer pendant une durée de 6 ans, à compter du 1 er janvier 2025, l'exploitation du service public de distribution d'eau potable dans le cadre d'un contrat de DSP sur le territoire du réseau intercommunal.
- Actualiser l'inventaire du patrimoine
- Obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public
- Assurer la gestion clientèle
- Supporter les risques liés à l'exploitation du service
- Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages
- Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement
Le périmètre délégué comprenant sera constitué :
Nombre de km de réseaux : 43 (réseau distribution d'eau potable) ; nombre d'abonnés : 594 -
Volume facturé : 129 411 m3 - Volume prélevé : 163 789 m3 - Rendement des réseaux 78,8 %.
Informations complémentaires : - Critères de sélection des candidatures :
Procédure ouverte : les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les offres seront analysées au regard des critères, listés par ordre décroissant d'importance :
- Critère 1 - Critère financier
- Critère 2 - Critère technique
- Critère 3 - Critère qualité de service
- Critère 4 - Critère environnementale et responsabilité sociétale des
entreprises (RSE)
Chacun de ces critères sera apprécié au regard des sous-critères suivants hiérarchisés eux-mêmes par ordre décroissant d'importance :
Critère 1 - Critère financier
- Coût du service pour l'abonné (rémunération du Concessionnaire : part fixe et parts variables) ;
- Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat appréciée à travers les éléments suivants : hypothèses des assiettes de facturation et de leur évolution, moyens humains, coûts unitaires et horaires retenus, coût de la sous-traitance ;
- Tarifs des bordereaux de prix contractuels (somme de BPU, opérations- types) ;
- Montant du renouvellement et cohérence du plan de renouvellement ;
- Conditions de financement des travaux (montant des travaux, taux de financement, montant de l'annuité) ;
- Formule de révision des prix (cohérence par rapport à la structure des charges d'exploitation prévisionnelles).
Critère 2 - Critère technique
- Organisation et moyens affectés au service (humain, matériel, outils informatiques)
- Performance de l'exploitation notamment les aspects relatifs au rendement
de réseau et à l'indice linéaire de perte ;
- Protocole d'action en termes d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages
- Modalités de réalisation des travaux de renouvellement de canalisations et branchements : engagements de linéaire annuel de réseau renouvelé pardiamètre et matériau, opérations envisagées avec programme pluriannuel, engagements sur les branchements ;
- Pertinence de la méthodologie relative aux travaux hors renouvellement de canalisations, délai de réalisation et mise en oeuvre des travaux ;
- Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service.
Critère 3 - Critère qualité de service
- Vis-à-vis des usagers : accueil clientèle, délai d'intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d'information.
- Vis à vis de la collectivité : délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d'information mise en oeuvre, assistance apportée, remontée d'information, conditions d'accès aux outils informatiques du gestionnaire par la collectivité.
Critère 4 - Critère environnementale et RSE
- Mesures mises en oeuvre dans le cadre du développement durable (notamment en termes d'efficacité énergétique, de préservation de la ressource en eau, de démarche zéro phyto) ;
- Responsabilité sociétale des entreprises (notamment en termes d'insertion, de tutorat).
Chaque critère et sous-critère sera apprécié en fonction des standards suivants :
- Non communiqué ou non appréciable
- Insuffisant
- Moyen
- Bon
- Très bon
Les offres de base et les éventuelles variantes sont jugées en une seule fois sur la base des mêmes critères et sous-critères et selon les mêmes modalités.
Les offres finales seront évaluées et classées au regard des critères et sous-critères cités ci- dessus, listés par ordre décroissant d'importance.
Procédure ouverte lancée dans le cadre d'une convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes pour la passation de trois contrats de concession par délégation du service public d'eau potable pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance (deux lots) et de la commune de Gap (un lot).
Les candidatures et les offres doivent être déposées simultanément selon les modalités décrites aux articles 4 et 5 du règlement de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique.
Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur organisera une visite sur site sur une journée fixée à la date du Jeudi 4 avril 2024 à partir de 09h00. Cette visite est facultative.
Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 3.5 du règlement de consultation.
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970 000
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65110000
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Lot n° 1 : Concession du service public de production et de distribution d'eau potable de la Commune de Gap
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis
:
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du Travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du Travail, un certificat émanant de l'administration compétente, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à
l'article L. 5212-5 du Code du Travail ou qu';il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation ;
- Une déclaration sur l'honneur :
o Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique,
o Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ;
- L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de commande publique) ;
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat devra fournir :
- Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données).
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.
- Les attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles et d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant :
- L'entreprise ;
- Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillage…) ;
- Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation et la technicité requise pour l'exploitation des ouvrages délégués ;
- Les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation : eau potable indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;
- Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes ISO ou normes équivalentes ;
- Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
Ce mémoire ne devra pas dépasser 25 pages hors annexe.
Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la personne publique.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire) à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres.
Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la personne publique), quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l';exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du
candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente Délégation
de service public).
Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française.
Lot n° 2 : Concession du service public de distribution d'eau potable de la Commune de Jarjayes
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis
:
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du Travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du Travail, un certificat émanant de l'administration compétente, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à
l'article L. 5212-5 du Code du Travail ou qu';il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation ;
- Une déclaration sur l'honneur :
o Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique,
o Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ;
- L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de commande publique) ;
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat devra fournir :
- Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données).
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.
- Les attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles et d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant :
- L'entreprise ;
- Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillage…) ;
- Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation et la technicité requise pour l'exploitation des ouvrages délégués ;
- Les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation : eau potable indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;
- Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes ISO ou normes équivalentes ;
- Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
Ce mémoire ne devra pas dépasser 25 pages hors annexe.
Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la personne publique.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire) à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres.
Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la personne publique), quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l';exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du
candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente Délégation
de service public).
Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française.
Lot n° 3 : Concession du service public de distribution d'eau potable correspondant au territoire du réseau intercommunal composé des 5 communes suivantes : Châteauvieux et Fouillouse intégralement, et partiellement Neffes, Sigoyer, et Tallard.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis
:
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du Travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du Travail, un certificat émanant de l'administration compétente, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à
l'article L. 5212-5 du Code du Travail ou qu';il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation ;
- Une déclaration sur l'honneur :
o Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique,
o Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ;
- L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de commande publique) ;
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat devra fournir :
- Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données).
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.
- Les attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles et d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant :
- L'entreprise ;
- Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillage…) ;
- Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation et la technicité requise pour l'exploitation des ouvrages délégués ;
- Les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation : eau potable indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;
- Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes ISO ou normes équivalentes ;
- Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
Ce mémoire ne devra pas dépasser 25 pages hors annexe.
Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la personne publique.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire) à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres.
Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la personne publique), quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l';exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du
candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente Délégation
de service public).
Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française.
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