Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Le Candidat fournira : - Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1). - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement. - Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant : « 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique. 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts». - Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail. - Numéro unique d'identification (SIREN)

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le Candidat fournira : - les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'évènement du candidat ainsi que le domaine d'évènement faisant l'objet du contrat ; - les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés ; - un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle k bis) ou équivalent étranger ; - le montant et la composition du capital social, ainsi que la liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital).

Capacité économique et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
le Chiffre d'Affaires global et Chiffre d'Affaires concernant des prestations similaires à celles objet de la concession envisagée au cours des 3 derniers exercices clos et dont le montant sera renseigné dans le DC2. Le candidat précisera également la répartition de ce Chiffre d'Affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d'un groupe (part du Chiffre d'Affaires réalisée par chaque entité) ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat produira un mémoire présentant : - ses moyens matériels (matériels, équipements techniques...) permettant d'apprécier l'organisation qu'il entend mettre en oeuvre pour la gestion du service ; - ses moyens humains, par une présentation de ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci date de moins de 3 ans, par catégorie de personnels et qualifications ; - tout autre élément démontrant son aptitude à exécuter le contrat objet de la présente consultation.

Références professionnelle et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
ses références acquises dans le domaine objet (ou proche) de la concession ;

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises

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