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AVIS D'APPEL A CANDIDATURES

TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
M. HUBERT FALCO - Président
107 bd henri fabre
BP 30536 - 83041 Toulon - 09
Tél : 04 94 93 83 00 - Fax : 04 94 93 83 83
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Délégation de service public (DSP) pour l'exploitation du réseau des transports urbains de personnes (réseau Mistral) sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée (C.A. TPM).
Référence 11DSP03
Nature Services
Type Catégorie de services n°2
Services de transports terrestres , y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier
Mode Procédure restreinte
Délai d'exécution A compter du : 1er janvier 2013 Jusqu'au : 31 décembre 2020.
Durée 7 ans
DESCRIPTION Délégation de service public, passée en application des articles L.1411-1 et s. du Code général des collectivités territoriales, sous forme de contrat d'affermage.
La DSP consiste en l'exploitation du service public des transports urbains de personnes de la C.A. TPM, comprenant les services suivants : Transport public urbain de voyageurs par autobus, par navettes maritimes, transports scolaires, transport de personnes à mobilité réduite, transport public à la demande, gestion des parcs relais, entretien des équipements fixes.
Le délégataire assure :
- l'exploitation, technique et commerciale, du service susmentionné,
- la mise à disposition et le renouvellement des moyens matériels nécessaires à cette exploitation non mis à disposition par TPM (les véhicules sont notamment fournis par TPM)
- l'entretien et la maintenance des biens nécessaires à l'exploitation du service mis à disposition par TPM (centre d’exploitation, dépôts bus et gare maritime, bus et navettes maritimes, abris bus non publicitaires, parcs relais et embarcadères, billettique/monétique et système d’aide à l’exploitation et à l’information du voyageur, plateforme TCSP),
- la prise de connaissance des attentes clientèle (enquêtes, observatoire qualité, …),
- la conception, l’édition et la vente des titres de transport,
- la gestion des relations avec les usagers (suivi des réclamations) et notamment leur information (en situation de référence ou perturbée),
- l’information et l’assistance technique de la collectivité.
L’autorité délégante a un pouvoir de contrôle sur l’exécution du service public et un pouvoir de sanction (pénalités, exécution d’office, résiliation pour faute).
La durée du contrat est de huit ans à compter de sa notification au délégataire.
Nomenclature Classification CPV :
Principale : 60112000 - Services de transport routier public
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : NON
Forme
Quantité ou étendue A titre indicatif, le réseau des transports urbains de la C.A. TPM est actuellement composé de:
- 51 lignes par autobus,
- 3 lignes maritimes,
- 39 lignes de transports scolaires,
- 8 services de transport à la demande,
- un service de nuit,
- un service de transport spécifique PMR.
Moyens de production : Véhicules : 307 bus et 11 bateaux. Environ 700 ETP. Offre kilométrique globale : environ 11,5 millions de km
L’offre de transport de base sera développée dans le cadre de l’exécution du contrat compte tenu des étapes prévisionnelles suivantes :
- En Mars 2012, prise en compte de la desserte de l’hôpital Sainte Musse,
- Dernier trimestre 2012, mise en service de l’atelier-dépôt de Brégaillon avec restructuration nécessaire des lignes à l’Ouest (la Seyne et Six Fours-point de prise de service)
- Dernier trimestre 2012, mise en service, du Parc relais de la Panagia (mise en place ligne Express Pôle Mer - Panagia –Toulon et mise en place des services associés au parc relais)
- 2012-2013, mise en œuvre du nouveau plan de circulation au Pradet avec restructuration des lignes,
- Courant 2014 – Début 2015, ouverture, de la traversée souterraine de Toulon, avec mise en œuvre d’un nouveau plan de circulation pour le cœur de l’agglomération et restructuration du réseau,
- Mise en service progressive du TCSP (entre 2012 et 2018) :
o Nouvelles sections de site propre sur le 1er tronçon de 1ère demi-ligne,
o A compter du dernier trimestre 2018, mise en service totale de la 1ère demi-ligne avec bus.
En outre, des options devront être étudiées par les candidats, que la TPM se réserve le droit de lever. Ces options sont détaillées dans la rubrique VI.3.6 ci-dessous.
Les caractéristiques détaillées de la DSP seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.

Délégation
Texte application Articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Domaine transports
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Une garantie à première demande de performances devra être produite à la signature de la délégation de service public.
Financement Rémunération auprès des usagers du service, compensations tarifaires et subvention forfaitaire d'exploitation versées par l'autorité délégante, recettes annexes.
Forme juridique L’attributaire doit être une société. En cas de groupement d’entreprises, le candidat doit s’engager à créer une société dédiée.
Conditions de participation
 

Situation juridique - références requises :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat, signée par l'entreprise candidate ou en cas de groupement d'entreprises par le mandataire et les entreprises membres du groupement ;
-Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
-Extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) datant de moins de trois mois ou registre équivalent pour les entreprises établies à l'étranger;
-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
-Déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
-Certificats attestant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, conformément aux dispositions du décret no97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté modifié du 31 janvier 2003,
- attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail, ou toute autre condamnation pour des infractions similaires ;
- attestation sur l'honneur certifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail,
-Certificat d'inscription au registre des entreprises exerçant une activité de transport public de personnes prévu par l’article L.1421-1 du Code des transports).
Les documents Dc1, Dc2 et DC 7 peuvent être utilisés et téléchargés sur le site suivant:
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm
Les candidats étrangers doivent produire les documents demandés ou des documents équivalents, avec une traduction assermentée en langue française.

Capacité économique et financière :
Références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
-Chiffre d'affaires global, bilans, comptes de résultat et annexes 5 à 11 de la liasse fiscale des trois derniers exercices disponibles, et note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultat,
-Attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années,
- note de présentation détaillée du candidat présentant ses garanties professionnelles, ses moyens matériels et humains et attestant de sa capacité à assurer l’exécution et la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers devant le service,
- Références dans l’exploitation des transports urbains de personnes avec les principales caractéristiques des réseaux gérés : taille, technologie mise en oeuvre, durée et types de contrats (avec montant et volume de sous-traitance), moyens et autres ratios utiles.
Modalités de candidatures
Critères Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique sera effectuée :Non.
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Candidatures Remise des candidatures le 25/01/12 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Renseignements complémentaires
  VI.3.1. Éligibilité au fonds d'animation de la concurrence
La présente consultation est éligible au fonds d'animation de la concurrence constitué après le rapprochement des groupes Veolia Transport et Transdev. Ce fonds pour but d’intensifier les conditions d’exercice de la concurrence en augmentant le nombre de participants potentiels à des appels d’offres relatifs à l’exploitation de réseaux de transport urbain devant se dérouler entre 2012 et 2016.
Ce fonds d’animation de la concurrence permettra le remboursement par la Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée des frais d’offre des candidats non retenus (hors exploitant sortant) ayant remis une offre recevable et détaillée, avec lesquels la Communauté d’agglomération a engagé une négociation sur le fondement de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. La somme maximale globale susceptible d’être allouée aux candidats non retenus est de 300 000 euros. Dans l’hypothèse de deux candidats non retenus, la Communauté d’agglomération versera à chacun une somme forfaitaire de 150 000 euros. Dans l’hypothèse de trois candidats non retenus, la Communauté d’agglomération versera à chacun une somme forfaitaire de 100 000 euros. Dans l’hypothèse où il n’y a qu’un seul candidat non retenu, la Communauté d’agglomération lui versera une somme forfaitaire de 300 000 euros.
VI.3.2. Mode de passation
La procédure de passation est régie par les articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
VI.3.3. Modalités de remise des candidatures
Les candidatures devront être remises sous double enveloppe fermée, avec l'indication suivante sur la seconde enveloppe "DSP des transports urbains de Toulon Provence Méditerranée- Ne pas ouvrir- A ouvrir par la Commission de DSP".
Les candidatures devront parvenir par voie postale ou être déposées contre récépissé à l'adresse suivante : Communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée, Immeuble Le Vecteur -3ème étage 107, bd Fabre. Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9H à 12H et 14H à 17H. Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 25 janvier 2012 à 16 h. Elles ne peuvent être transmises par voie électronique.
VI.3.4.Examen des candidatures
Les dossiers de candidature réceptionnés hors délai ne seront pas examinés. Les dossiers de candidatures ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces, après complément demandé, le cas échéant, seront jugés non conformes et entraîneront le rejet de la candidature.
Les candidatures seront admises suivant la conformité du dossier de candidature aux dispositions des articles 8 et 9 du décret no97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté du 31 janvier 2003, et la production des pièces demandées ci-dessus.
Le cas échéant, les candidats seront invités à compléter les documents attestant de la régularité de leur situation fiscale et sociale, sous quarante-huit heures, en transmettant les certificats et attestations par tout moyen permettant de donner date certaine à leur arrivée.
VI.3.5. Critères de sélection des candidatures
Les dossiers de candidature seront appréciés au regard des critères suivants :
- garanties techniques et professionnelles des candidats. Ces garanties sont analysées au regard des effectifs du candidat, des moyens matériels et humains mis en oeuvre pour l'exécution des prestations objet de la délégation et des références dans des prestations similaires. L'examen de ces garanties permet de vérifier si le candidat est techniquement apte à assurer la bonne exécution du service,
-capacités économiques et financières des candidats. Ces capacités sont analysées au regard du chiffre d'affaires global du candidat, des certificats sociaux et fiscaux prévus par le décret no97-638 du 31 mai 1997 et des documents indiqués dans la rubrique III.2.2). L'examen de ces capacités a pour objet de vérifier que les candidats disposent d'une structure financière suffisante pour assurer la bonne exécution du service,
-aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Il est notamment tenu compte, pour l'examen de ce critère, de la note du candidat indiquant les moyens mis en oeuvre pour assurer le respect de ces principes et des références pour la réalisation de prestations similaires,
- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail.
Les candidats retenus à l'issue de la sélection des candidatures seront admis à présenter une offre.
Après analyse des offres, la convention de délégation de service public sera librement négociée, sur la base du dossier de consultation et de l'offre du candidat retenu, en application des dispositions des articles L.1411-1 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
VI.3.6. Options (au sens de prestations supplémentaires éventuelles)
Dans le cadre de leur offre, les candidats devront obligatoirement étudier les options suivantes, pouvant être levées en cours de contrat
1 Restructuration des lignes à Hyères compte tenu de la mise en service de la gare routière provisoire,
2 Mise en service totale de la 1ère demi-ligne avec BHNS
3 Exploitation de 21 parcs relais au fur et à mesure de leur réalisation
4 Mise en service de points d’arrêt maritimes et restructuration associée compte tenu de l’établissement du schéma directeur des dessertes maritimes
5 Système de location de véhicules électriques,
6 Mise en service d’un service plus (Gestion des parcs vélos/vélos en libre-service/vélos à Assistance Electrique (VAE) , vélos pliants, covoiturage, …)
7. Mise en place d’un système de covoiturage
8 Exploitation, entretien et maintenance de monnayeurs au niveau des stations de TCSP, pôles d’échanges et de correspondance, gare maritime, parcs-relais, principaux générateurs de trafic (hôpital),
9 Navettes de desserte terrestre interne sur les îles d’Or
Les caractéristiques détaillées des options seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.Les candidats pourront proposer des variantes optimisant leur offre, de nature à réduire le montant de la subvention forfaitaire d’exploitation.
VI.3.7. Autres renseignements
A titre indicatif, il est envisageable que le Périmètre des Transports urbains (PTU) soit élargi au cours de l’exécution du contrat en fonction de l’évolution institutionnelle que pourrait connaître la Communauté d’agglomération TPM.
Les candidats doivent être inscrits au registre des entreprises exerçant une activité de transport public de personnes prévu par l’article L.1421-1 du Code des transports.

 
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
C.A. TPM - Direction de l’exploitation et des transports (DET)
M. Olivier CROUZIER ou Mme Virginie MARTINEZ
Immeuble le vecteur, 8ème étage, 107 bd henri Fabre
83000 TOULON
Tél : 0494467388 - Fax : 0494467230
vmartinez@tpmed.org
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine
BP 40510 - 83041 Toulon - Cedex 9
Tél : 0494427930 - Fax : 0494427989
greffe.ta-toulon@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
CCIRAL
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE
Tél : 0491156374 - Fax : 0491156190
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine
BP 40510 - 83041 Toulon - Cedex 9
Tél : 0494427930 - Fax : 0494427989
greffe.ta-toulon@juradm.fr
  Envoi le 05/12/11 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 05/12/11 à 18h10

 

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