Page chargée le 29/04/24 à 21h32 heure de Paris
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
M. le Président du Conseil général
40 rue du Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon - Cedex 9
Tél : 02 51 34 49 29 - Fax : 02 51 34 46 81
Cet avis implique un accord cadre au sens européen.
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Création de points de raccordements mutualisés pour assurer la montée en débit des accès au réseau Internet
Référence 12S0170
Nature Travaux
Type Execution
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FR515
Délai d'exécution Ils seront fixés dans chaque bon de commande et ne pourront excéder 6 mois pour les études de projet (études d'exécution) et 12 mois pour les travaux
Durée 5 ans
DESCRIPTION Marché à bons de commande conclu avec un montant minimum annuel de 1 000 000 € TTC et sans montant maximum.
Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations : Janvier 2013.
Code CPV principal 45314300 - Installation d'infrastructures de câblage
Code CPV complémentaire 32523000 - Infrastructures de télécommunications
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI
Forme Division en lots : non
Marché à bons de commande
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Travaux de génie civil et de tirage de câbles optiques entre chaque central téléphonique et un sous-répartiteur, mise en oeuvre du point de raccordement mutualisé au niveau du sous-répartiteur, construction d'une dalle béton et création d'un compteur électrique, entretien et maintenance de ces infrastructures
L'estimation globale de la dépense est évaluée à 18 000 000 € TTC.
Conditions relatives au contrat
Cautionnement L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande prévue à l'article 89 du Code des marchés publics. Cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Chaque acompte fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5,00% dans les conditions prévues aux articles 101, 102 et 103 du Code des marchés publics.
Financement Le versement d'une éventuelle avance sera soumis à la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Financement public : Budget du département, subventions nationales et européennes.
Paiement par mandat administratif suivi d'un virement.
Le comptable assignataire des paiements est M. Le Payeur départemental de la Vendée.
Le délai de paiement sera de 30 jours maximum à réception de la facture, dont un délai de 20 jours pour le mandatement par le Conseil Général et 10 jours pour le paiement par le Payeur départemental.
Le taux des intérêts moratoires prévus à l'article 98 du code des marchés publics est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Une avance pourra être accordée au titulaire du marché dans les conditions prévues par l'article 87 du code des marchés publics. Il peut, en vertu de cet article, en refuser le versement.
Forme juridique Le marché sera conclu soit avec un candidat unique assurant l'ensemble des prestations, soit avec un groupement solidaire ou conjoint. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de ses cotraitants
Autres conditions L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
En application de l'article L33-1 du Code des postes et communications électroniques, et compte tenu de l'objet du présent marché, le candidat ou, en cas de groupement, au moins l'un des cotraitants, doit impérativement disposer du statut d'opérateur lui permettant de souscrire l'offre de référence de France Télécom "Création de points de raccordements mutualisés."
La justification du statut d'opérateur n'est toutefois pas exigée pour la remise de l'offre mais le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que si celui-ci fournit le récépissé de sa déclaration auprès de l'ARCEP dans un délai d'1 mois suivant la réception de la demande faite par le Département.
Conditions de participation
 

Situation juridique - références requises :
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat indiquant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Une adresse mail valide afin que le Département puisse informer les candidats du rejet de leur offre ou candidature ou du fait que leur offre a été retenue.
- Par ailleurs, en application de l'article L33-1 du Code des postes et communications électroniques et compte tenu de l'objet du présent marché, le justificatif éventuel (non exigé au stade de la candidature mais à fournir par l'attributaire au plus tard dans un délai d' 1 mois suivant la réception de la demande faite par le Département) du statut d'opérateur au sens de l'article L33-1 du Code des postes et communications électroniques.

Capacité économique et financière :
Références requises : Il sera jugé les garanties financières apportées par les candidats, les pièces suivantes étant à fournir :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Pour les entreprises de création récente, le chiffre d'affaires peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (chiffre d'affaires partiel, montant de références en cours, déclaration appropriée de banques notamment).

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : Critère de sélection des candidatures : niveau de capacité technique des candidats, les pièces suivantes étant à fournir:
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Certificats de qualification professionnelle ou autres documents équivalents (la preuve de la qualification peut être apportée par tout moyen) ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- Présentation d'une liste de référence des travaux comparables exécutés auprès de collectivités locales ou tout autre administration au cours des cinq dernières années en indiquant le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Niveau minimal de capacité technique : chaque candidat devra disposer, a minima, d'un chef de projet, de 2 conducteurs de travaux, de 4 équipes de chantier et d'une équipe de maintenance (la preuve de la qualification pourra être apportée par tout moyen).
  Marché réservé : NON
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
45 % : Valeur technique de l'offre
35 % : Prix
10 % : Délai d'exécution
10 % : Performances environnementales
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Si vous ne pouvez pas télécharger ces documents, demandez les par voie postale à :
Département de la Vendée
Service Marchés - Corinne Loizeau
40 rue du Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon - 9
Tél : 0251344956 - Fax : 0251344681
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 07/11/12
Documents payants : NON
Offres Remise des offres le 07/11/12 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Modalités d'ouverture des offres :
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : NON
Renseignements complémentaires
  Documents payants : non
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.
Un avis de préinformation a préalablement été publié le 14 juillet 2012 au JOUE pour ce marché (référence 2012/S134-222963).
 
Marché périodique : NON
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : OUI
Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) :
Objectif « compétitivité régionale et emploi » 2007-2013
FEDER (programme opérationnel des Pays de la Loire)
Mesure 32 : développement des réseaux de communications électroniques et très haut débit fixe et mobile
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Département de la Vendée
M. Roland Picot
40 rue Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon - 9
Tél : 0251344907
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l'Ile-Gloriette
BP 24111 - 44041 Nantes - Cedex
Tél : 33240994600 - Fax : 33240994658
greffe.ta-nantes@juradm.fr
http://www.ta-nantes.juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Direction Juridique du Département de la Vendée, 40 rue du maréchal foch, 85923 La Roche sur yon Cedex 9, tél : +332.51.34.48.52, fax : +332.51.34.47.46, courriel: odile.defontaine@cg85.fr ; ou Accueil du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, Bp 24111 44041 Nantes Cedex 01 - Tel : (+33)240994600 - Télécopieur : (+33)240994658 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr - Adresse Internet : http://www.ta-nantes.juradm.fr
  Envoi le 17/09/12 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17/09/12 à 18h10

 

Inscription au système d'alerte des entreprises © AWS-Achat

Avenue Web Systèmes - 38 Rue de la Tuilerie - 38170 Seyssinet-Pariset - support-entreprises@aws-france.com
Editeur de solutions de dématérialisation - Marchés Publics - Contrôle de Légalité