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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

VILLE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
M. le Député-Maire
Service Marchés Publics
183 rue de la Paix
BP 70419 - 69653 Villefranche-sur-Saône - Cedex
Tél : 04 74 62 60 09 - Fax : 04 74 62 60 97
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet MISE EN FOURRIERE ET DESTRUCTION DES VEHICULES
Référence 12SU0100
Nature Services
Type Catégorie de services n°20
Services annexes et auxiliaires des transports
Mode Procédure adaptée , Téléchargement du DCE : http://www.marches-publics.info
Durée 12 mois à compter de la notification du marché.
DESCRIPTION Marché de services
Nomenclature Classification CPV :
Principale : 50118110 - Services de remorquage de véhicules
Forme Prestation divisée en lots : oui
Marché à bons de commande
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Marché annuel renouvelable 3 fois par reconduction expresse sans que sa durée totale ne puisse dépasser le 31/01/2017
Marché à bons de commande pour des couts estimés minimum et maximum en Euros H.T selon le tableau suivant :
Lots Libellé Mini € HT Maxi € HT
N° 1 Mise en Fourrière des véhicules 15 000 35 000
N° 2 Destruction des véhicules 3 000 9 000
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Lettre de candidature DC1 (anciennement DC4) et Déclaration du Candidat DC2 (anciennement DC5) disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché.
- Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
- NOTI2 (DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification)

Le Candidat devra fournir obligatoirement :
- l'Agrément préfectoral pour la gestion de fourrières.
- les justificatifs du respect des normes environnementales en vigueur.
- les justificatifs de l'entretien des véhicules utilisés pour les opérations d'enlèvement.
A défaut, la candidature ne sera pas retenue.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction du critère unique du prix le plus bas.
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
administratifs
Ville de Villefranche-sur-saône
Mme Jourdan ou Mme Perret
Service Marchés publics - Assurances
du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
183, rue de la Paix
BP 70419 - 69653 Villefranche-sur-Saône
Tél : 0474626009 - Fax : 0474626097
marchespublics@villefranche.net

techniques
Ville de Villefranche-sur-saône
M. Jean-Pierre Cally
Service Sécurité Urbaine
183, rue de la Paix
BP 70419 - 69653 Villefranche-sur-Saône
Tél : 0474626042 - Fax : 0474626057
jpcally@villefranche.net
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 23/10/12 à 10h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon - Cedex 03
Tél : 0478141010 - Fax : 0478141065
greffe.ta-lyon@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Le candidat dispose auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69003 LYON des voies et délais de recours suivants :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
  Envoi le 26/09/12 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 26/09/12 à 12h10

 

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