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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

VILLE DE BONDY
Mme Sylvine THOMASSIN - Maire
Hôtel de Ville - Esplanade Claude Fuzier
93143 Bondy - cedex
Cet avis implique un accord cadre au sens européen.
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.
Objet Prestations de conseil juridique
Référence 12JURI01
Type de marché Services
Type Catégorie de services n°21
Services juridiques
Mode Procédure ouverte
DESCRIPTION Marché à bons de commande sans minimum pour une mission générale de conseil et d'assistance juridique dans les domaines du droit public et du droit privé des collectivités territoriales, et hors traitement des dossiers contentieux.
Code CPV principal 79111000 - Services de conseil juridique
Code CPV complémentaire 79140000 - Services de conseils et d'information juridiques
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots
Marché à bons de commande
Quantité ou étendue les prestations de conseil juridique concerneront les domaines suivants, sans que cette liste soit exhaustive : droit public général,droit de l'urbanisme, marchés publics et délégations de services publics, fonction publique territoriale, contrats de partenariat public-privé, finances publiques, droit budgétaire et droit fiscal.
Valeur estimée hors TVA : 3 200 000,00 €
Lots Libellé Estimé € HT CPV
N° 1 Conseil juridique - Affaires générales
Reconductions : Oui 		  79110000
N° 2 Conseil juridique - Aménagement urbain
Reconductions : Oui 		  79110000
N° 3 Conseil juridique - Ressources humaines
Reconductions : Oui 		  79110000
Conditions relatives au contrat
Financement Paiement à 30 jours à réception des factures et des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements
Autres conditions Conditions particulières d'exécution :
le présent marché fait l'objet d'une clause d'insertion par l'activité écoomique.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
-Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
-Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
-Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
-Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi .

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
-Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;

  La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
45 % : Valeur technique
40 % : Prix des prestations
10 % : Délai d'exécution
5 % : Développement durable

L'examen des critères se fera conformément aux dispositions du règlement de consultation.
Renseignements
administratifs
Ville de Bondy
Service Commande publique
Hôtel de Ville
Esplanade Claude Fuzier
93143 Bondy

marches.juridique@ville-bondy.fr
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 08/11/12 à 00h00
Documents payants : 9,00 €
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l'adresse www.marches-publics.info
Un dossier papier sera remis aux candidats qui en feront la demande contre paiement.
Offres Remise des offres le 08/11/12 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil - Cedex
Tél : 0149202000 - Fax : 0149202099
greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf. le Greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.
  Envoi le 19/09/12 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19/09/12 à 12h10

 

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