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| AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE |
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SYNDICAT MIXTE GESTION DES DÉCHETS DU FAUCIGNY GENEVOIS BASSIN BELLEGARDIEN PAYS DE GEX HAUT BUGEY M. François PYTHON - Président 5 Chemin du Tapey ZI Arlod 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE Tél : 04 50 56 67 30 - Fax : 04 50 56 67 37
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| L'avis implique un marché public. | |
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Type de pouvoir adjudicateur :
Collectivité territoriale
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. |
| Objet | Exploitation de l'Unité de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés de Bellegarde-sur-Valserine (01) |
| Référence | 12SD012 |
| Nature | Services |
| Type |
Catégorie de services n°27 Autres services |
| Mode | Procédure ouverte |
| Code NUTS | FR711 |
| Durée |
7 ans à compter du 1er septembre 2013, plus une année pour l'évacuation des mâchefers (soit le 31/08/2021).Renouvelable 1 fois pour la même durée de 7 ans plus 1 année supplémentaire pour l'évacuation des mâchefers (soit jusq'au 31/08/2028 au plus tard). |
| DESCRIPTION | Les candidats doivent impérativement présenter une offre conforme à la solution de base définie dans le C.C.P. Les variantes par rapport aux prescriptions définies par le C.C.P. sont acceptées, à condition toutefois qu'elles ne contreviennent pas aux prescriptions de l'autorisation d'exploiter. Les candidats produiront un dossier complet pour chacune des variantes proposées. Elles doivent être déposées avec l'offre de base. Elles sont obligatoirement assorties d'un descriptif des dispositions proposées. Le candidat fournira notamment un acte d'engagement spécifique pour chaque variante. |
| Code CPV principal | 42320000 - Incinérateurs de déchets |
| Code CPV complémentaire | 90513000 - Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux |
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI | |
| Forme |
Division en lots :
non Les variantes sont acceptées |
| Quantité ou étendue |
Le service à rendre par l'opérateur comprend : -La garde du site, le contrôle d'accès et la gestion des pesées ; -L'entretien courant et la propreté de l'ensemble du site en général, ainsi que des installations et des ouvrages présents sur celui-ci ; -La prise en charge des déchets déchargés du train (prestation SIDEFAGE) ou livrés par les adhérents et clients du SIDEFAGE ; -Le broyage des encombrants ; -L'incinération de l'ensemble des déchets acceptés ; -L'évacuation des refus ; -L'épuration des fumées, y compris la fourniture des réactifs ainsi que la préparation et le chargement des REFIOM dans les véhicules des prestataires du SIDEFAGE pour l'évacuation et le traitement ; -Le traitement des mâchefers qui se caractérise par : -leur criblage et la récupération des métaux ferreux et non ferreux au niveau de l'UVE et du bâtiment mâchefers (le déclenchement des enlèvements des métaux ferreux et non ferreux ainsi que le chargement dans les véhicules des repreneurs du SIDEFAGE sont à la charge de l'opérateur), -leur suivi au niveau de la plate forme de maturation (opérations de gestion des lots mensuels et des alvéoles de stockage). Un plan de gestion des lots sera réalisé, mensuellement mis à jour, et transmis régulièrement au SIDEFAGE. -leur prélèvement et leur analyse afin de déterminer le caractère valorisable d'un lot, -la recherche de chantier compatible avec leur valorisation, le déclenchement des enlèvements, le chargement dans les véhicules prévus ainsi que leur valorisation ou leur mise en décharge (transfert compris) dans les conditions définies à l'article 2.4.14.5, -le suivi des quantités évacuées, L'ensemble des ces actions devra se faire en respectant le Plan d'Assurance Qualité, -Le gros entretien et le renouvellement de l'ensemble des installations, des ouvrages et des équipements ; -Le suivi des rejets gazeux. |
| Reconductions |
OUI |
| Conditions relatives au contrat | |
| Cautionnement | L'opérateur fournira une caution bancaire correspondant au totale de : -15 % de la partie forfaitaire annuelle d'exploitation, -15 % de la partie forfaitaire annuelle de GER. La somme ainsi versée formera le cautionnement qui devra être mis en place avant le début d'exécution des prestations. L'opérateur pourra être dispensé de ce versement s'il fournit une caution personnelle et solidaire. Seront prélevés sur le cautionnement les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais de l'opérateur, pour assurer la sécurité et la salubrité publiques, ou la reprise de l'exploitation en cas de mise en régie provisoire. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, l'exploitant devra la compléter à nouveau dans un délai de 15 jours. |
| Financement | Le SIDEFAGE, disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière, assure sur son budget propre le financement des dépenses résultant du marché (Budget Annexe Transfert/Incinération, Fonctionnement). Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, conformément à l'article 98-2° du Code des marchés publics. Les conditions de mise en oeuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le Décret n° 2002-232 du 21 février 2002, modifiées par le Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics. Le taux des intérêts moratoires est déterminé par référence au taux légal augmenté de deux points. Le taux d'intérêt applicable est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir (article 5-II du décret n° 2002-232 du 21 février 2002). |
| Forme juridique | En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. |
| Autres conditions | L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NON |
| Conditions de participation | |
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Situation juridique - références requises : Capacité économique et financière : Référence professionnelle et capacité technique : |
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| Marché réservé : NON | |
| La participation est réservée à une profession particulière : NON | |
| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique 40 % : Prix des prestations Chaque critère sera noté sur vingt. Méthode de notation du critère « Prix » : P = 20 - [ (offre - offre mini) / offre mini ] X 10 Méthode de notation du critère « Valeur technique » : Les éléments devant figurés dans le mémoire technique sont décrits dans le Règlement de Consultation. SOUS-CRITERES TECHNIQUES 1-Plan prévisionnel détaillé de GER des ouvrages et équipements (UVE et Broyeur) / planning de déroutage : 20 % 2-Garanties souscrites en terme de rejets atmosphériques, qualité des mâchefers, valorisation des métaux, disponibilité des lignes d'incinération / Bilan attendu du fonctionnement de l'usine (performances d'exploitation):13 % 3-Nombre et qualification des personnels internes affectés à l'exploitation et à la maintenance de l'Usine ; organisation managériale :13 % 4-Mesures prises pour assurer l'entretien courant et la propreté de l'ensemble des installations et du site : 12 % 5-Ensemble des modalités liées à la valorisation et la vente d'électricité :10 % 6-Ensemble des modalités liées à la gestion des mâchefers :8 % 7-Organisation de la maintenance (dont GMAO) et des systèmes d'archivage, ainsi que du stock de pièces détachées de première urgence :5 % 8-Ensemble des dispositions, documents, signalétiques et autres mis en place pour assurer la sécurité du site et des personnels:5 % 9-Moyens mis en oeuvre pour garantir l'obtention de la certification ISO 14001, son suivi et son maintien :5 % 10-Plan de formation pluriannuel mis en place permettant le développement des compétences de l'ensemble du personnel et ses modalités de suivi :5 % 11-Dispositions mises en place pour la gestion des déchets des collectivités refusés en incinération et autres refus :2 % 12-Garanties en matière d'assurances Responsabilité civile, Dommages et Responsabilité civile Atteinte à l'environnement : 2 % La note générale (/20) sera calculée de la manière suivante : Note « Valeur technique » x 60 % + Note « Prix » x 40 % Il n'est pas exigé de remise d'échantillons ni de matérels de démonstration. Par ailleurs, les candidats pourront produire tous autres éléments, renseignements, plans, maquettes, images de synthèse, etc. qu'ils estimeraient nécessaires à la bonne présentation et compréhension de leur offre. |
| Documents |
SIDEFAGE Madame Isabelle GRAS, Service des Marchés 5, chemin du Tapey ZI d'Arlod 01200 BELLEGARDE-sur-VALSERINE Tél : 0450566734 - Fax : 0450566737 marches@sidefage.fr Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 02/01/13 Documents payants : NON |
| Offres |
Remise des offres le
09/01/13 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
| Renseignements complémentaires | |
| Marché périodique : | NON |
| Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON |
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Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus SIDEFAGE Monsieur Vincent COLLIN, Directeur Technique 5, chemin du Tapey Z.I. d'Arlod 01200 BELLEGARDE-sur-VALSERINE Tél : 0450566732 - Fax : 0450566737 usine@sidefage.fr |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon - Cedex 03 Tél : 0478141010 - Fax : 0478141065 greffe.ta-lyon@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Voies et délais de recours : - Recours pour excès de pouvoir dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification du rejet de l'offre, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative (CJA), assorti le cas échéant d'un référé-suspension prévu à l'article L. 521-1 du même code ; - Référé contractuel à compter de la signature du marché, conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ; - Recours de pleine juridiction en contestation de validité du marché (conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé-suspension prévu à l'article L. 521-1 du même code. |
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Envoi le 24/09/12 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24/09/12 à 10h10 |
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