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| AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE |
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CONSEIL GÉNÉRAL D'INDRE ET LOIRE M. le Président du Conseil général Place de la Préfecture 37927 Tours - 9
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| L'avis implique un marché public. | |
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Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques
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| Objet | RD 476 - Reconstruction du pont sur la voie ferrée à Saint-Cyr sur Loire et Mettray - Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé. |
| Référence | DGA2-278 |
| Nature | Services |
| Type |
Catégorie de services n°27 Autres services |
| Mode | Procédure adaptée , article 28 du code des marchés publics |
| Code NUTS | FR244 |
| Délai d'exécution | 28 mois |
| DESCRIPTION | Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs en phases conception et réalisation. |
| Code CPV principal | 71317210 - Services de conseil en matière de santé et de sécurité |
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI | |
| Forme |
Prestation divisée en lots :
non Les variantes sont refusées |
| Conditions relatives au contrat | |
| Cautionnement | Dans le cas d'une avance, le titulaire sera tenu de constituer une garantie à première demande conformément à l'article 89 du Code des Marchés Publics. |
| Financement | La collectivité finance l'intégralité du marché sur ses fonds propres et applique le délai global de paiement prévu à l'article 98 du CMP précisé par décret du 19/12/2008, les crédits étant votés. |
| Forme juridique | - Prestataire unique ou prestataires groupés conjoints ou solidaires. Conformément à l'article 51 du CMP, les prestataires peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du CMP. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. |
| Conditions de participation | |
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Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Lettre de candidature DC1 (anciennement DC4) et Déclaration du Candidat DC2 (anciennement DC5) disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat - Formulaire K ou Kbis Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché. - Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail. - Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger. - NOTI2 (DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification) Pièces complémentaires à remettre par les candidats : |
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| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande) 1 - Valeur qualitative des prestations appréciée au vu du mémoire descriptif : 60 points 2 - Prix des prestations : 40 points |
| Renseignements |
administratifs et techniques Conseil Général d'Indre et Loire Service Etudes et Travaux d'Infrastructures Place de la Préfecture 37927 TOURS - CEDEX 9 Tél : 0247708571 - Fax : 0247708589 marches_seti@cg37.fr |
| Documents |
Conseil Général d'Indre et Loire Service Etudes et Travaux d'Infrastructures Place de la Préfecture 37927 TOURS - CEDEX 9 Tél : 0247708571 - Fax : 0247708589 marches_seti@cg37.fr |
| Offres |
Remise des offres le
17/01/13 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
| Renseignements complémentaires | |
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Critères de sélection des candidatures : - dossier complet ; - capacités professionnelles, techniques et financières. Obtention du dossier jusqu'à la date limite de remise des plis auprès du Conseil Général - Service Etudes et Travaux d'Infrastructures Place de la Préfecture - 37927 Tours Cédex 9 (Bureaux : 14 rue Etienne Pallu à TOURS) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 hors jours fériés, soit sur le site www.marches-publics.info/acheteur/cg37) Conditions de remise des offres : les offres seront obligatoirement transmises sous pli cacheté, portant obligatoirement la mention "Marché passé sous forme d'une procédure adaptée : RD 476 - Reconstruction du pont sur la voie ferrée à Saint-Cyr sur Loire et Mettray - Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé - Ne pas ouvrir" soit par la poste (sous pli recommandé avec accusé de réception postal), au Conseil Général d'Indre et Loire, Service Etudes et Travaux d'Infrastructures, Hôtel du Département Place de la Préfecture 37927 TOURS CEDEX 9 (du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 hors jours fériés)soit remises contre récépissé au Conseil Général S.E.TI. 14 rue Etienne Pallu 37927 TOURS Cedex 9, soit sur le site www.marches-publics.info/acheteur/cg37. Se référer au règlement de consultation. |
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Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Conseil Général d'Indre et Loire Service Etudes et Travaux d'Infrastructures Place de la Préfecture (du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 hors jours fériés) 37927 TOURS - CEDEX 9 Tél : 0247708571 - Fax : 0247708589 marches_seti@cg37.fr |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans - Cedex 1 Tél : 0238775900 - Fax : 0238538516 greffe.ta-orleans@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service commande publique, Place de la Préfecture 37927 TOURS CEDEX 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation). |
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Envoi le 13/12/12 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 13/12/12 à 18h10 |
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