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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CANTON DE BOURG-DE-PÉAGE
M. Edmond GELIBERT - Président
Le Barrage
70 Rue André-Marie Ampère
26300 Chatuzange-le-Goubet
Tél : 04 75 72 81 81 - Fax : 04 75 72 81 71
Correspondre avec l'Acheteur
AVIS RECTIFIE

AVIS RECTIFICATIF DU 23/10/12
Commentaires La partie intitulée "Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat" est modifiée. Seuls les documents suivants doivent être pris en compte :
a)la lettre de candidature et de motivation comportant une description détaillée de la structure et du refuge ;
b)un projet d'exploitation comprenant notamment :
-les modalités d'exploitation et d'accueil des animaux,
-les moyens humains consacrés à l'exploitation,
-le montant de la redevance annuelle sollicitée pour l'exercice de la délégation ;
-toute modification souhaitée sur le projet de convention de délégation de service public joint en annexe du présent document de consultation
c)toutes les pièces justificatives, techniques, comptables et financières démontant :
-l'aptitude du candidat et ses capacités professionnelles et financières ;
-l'expérience du candidat dans ces domaines ou des domaines similaires. ;
d)l'extrait de l'inscription au registre au RCS ou Kbis, ou statuts si association,
e)l'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours de ces cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L 342-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du Travail.
f)les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, ainsi que des attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle.
g)une déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité

 

Objet Délégation de la gestion et de l'exploitation du service public de fourrière animale du Canton de Bourg de Péage
Référence 2012-1-DSP
Nature Services
Type Catégorie de services n°27
Autres services
Mode Délégation de Service Public , Délégation de service public simplifiée selon l'article L 1411-12 du Code général des collectivités territoriales
Code NUTS FR713
DESCRIPTION Sans objet
Code CPV principal 85210000 - Services d'animalerie
Forme
Quantité ou étendue Le prestataire devra recevoir dans son refuge les chiens et les chats en état de divagation sur le territoire de la Communauté de communes Canton Bourg de Péage. Ladite Communauté de communes regroupe 15 communes du Canton de Bourg de Péage.
Délégation
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Sans objet
Financement Versement, exclusivement par mandat administratif, d'une redevance dont le montant sera établi en fonction de la population totale de la Communauté de communes au 1er janvier de l'année en cours.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
- Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat)
- DC 5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat)
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché.
- Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
- NOTI2 (DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification)
Modalités de candidatures
Critères
Critères d'attribution
Le concessionnaire sera sélectionné au vu des garanties professionnelles, financières, ainsi qu'au vu vu de sa capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et du montant de la redevance proposée.
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 16/11/12 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt Dépôt sous pli à l'adresse suivante :
CC CANTON BOURG DE PEAGE
Monsieur le Président
Le Barrage
70 Rue André-Marie Ampère
26300 Chatuzange le Goubet
Tél : 0475728181
Renseignements complémentaires
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 - 38022 Grenoble - Cedex
Tél : 0476429000 - Fax : 0476422269
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 - 38022 Grenoble - Cedex
Tél : 0476429000 - Fax : 0476422269
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
  Envoi le 22/10/12 à la publication

 

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