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AVIS D'APPEL A CANDIDATURES

COMMUNE DE ROUEZ EN CHAMPAGNE
M. Paul MELOT - Maire
2 Place de l'Eglise
72140 Rouez en Champagne
Tél : 02 43 20 14 83 - Fax : 02 43 28 31 69
L'avis implique un marché public.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Bail Emphytéotique Administratif (BEA) dévolu sous la forme d'un dialogue compétitif en vue de la réalisation d'une résidence de 50 logements pour personnes agées nécessiteuses.
Référence 2012/BEA
Nature Travaux
Type Conception Réalisation
Mode Dialogue compétitif
Code NUTS FR514
Délai d'exécution A ce stade, il est envisagé la conclusion d’un BEA sur une durée de 300, 360 ou 420 mois, compris 14 mois de travaux (hors études et PP). Après discussion, ces délais seront retenus par la personne publique au terme de la procédure de mise en concurrence.
Durée 300 mois à compter de la notification du marché.
DESCRIPTION La commune de Rouez en Champagne souhaite conclure un bail emphytéotique administratif en vue du financement, de la conception, de la construction et de la maintenance d'une résidence de 50 logements pour personnes âgées nécessiteuses. Ce BEA sera assorti d'une convention de mise à disposition, permettant ainsi l'exploitation des logements en régie directe par la Commune, son CCAS ou, par une autre structure, en charge de la poursuite d'un but d'intérêt général ou d'une mission de service public.
La rémunération de l’adjudicataire résultera du versement par la Commune de Rouez en Champagne d’une redevance qui sera perçue dans les conditions précisées dans le présent avis de marché.
Nomenclature Classification CPV :
Principale : 45215214 - Travaux de construction de foyers résidentiels
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI
Forme Prestation divisée en lots : non
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Le titulaire du contrat sera chargé:
- du financement de l'opération,
- de la conception et de la réalisation des travaux nécessaires à la construction d'une résidence pour personne âgées nécessiteuses de 50 logements ;
- d'une partie de la maintenance courante, de la totalité de la maintenance curative et du gros entretien renouvellement (GER) de l'ensemble de cette résidence et de ses ouvrages annexes.
Les ouvrages prévus dans ce programme comprendront :
- Un bâtiment principal abritant les fonctions d’accueil, d’administration, d’animation, de restauration collective pour les résidents et les effectifs scolaires communaux, doté des fonctions techniques et logistiques,
- 50 logements individuels groupés ou intermédiaires de type 1, 2 ou 3 dont une partie sera intégrée dans le bâtiment principal,
- Un logement individuel de fonction de type 5 pour l'intendant de la résidence,
- Des locaux extérieurs connexes ainsi que l’aménagement complet de la parcelle (parvis, voiries, jardins, etc) et les raccordements sur les voiries existantes.
L'ensemble inclura toutes les sujétions et prestations annexes, nécessaires à la réalisation du projet.
La surface bâtie de ce projet a été estimée à 5 000 m² de surface de plancher.
La surface totale de l’emprise de cette opération est d’environ 22 000 m².
Valeur indicative estimée des travaux (hors TVA, hors maintenance, GER, financement, frais de conception) : entre 8 000 000 et 8 500 000 EUR, incluant les travaux de bâtiments, de VRD et les aménagements paysagers (valeur novembre 2012).
A titre indicatif, il est souhaité que le coût de financement, de conception et de réalisation de la résidence (hors maintenance et GER) permettent le maintien d'un prix de location n'excédant pas 10 € / m² (valeur 1er trimestre 2015).
Reconductions OUI
Nombre de reconductions éventuelles : entre 1 et 2
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Les modalités de cautionnement et de garanties exigés du titulaire seront mentionnées dans le dossier de consultation et précisées au cours du dialogue. Il sera notamment demandé au titulaire les garanties de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
Financement L'opérateur ou le groupement désigné sera chargé du financement de la conception, de la construction, de l'entretien partiel et du GER de la résidence pour personne âgées nécessiteuses. La commune versera à l'emphytéote une redevance d'investissement en contrepartie de la mise à disposition des ouvrages réalisés. Son montant, comme celui de la redevance de maintenance et de GER, ainsi que les modalités de règlement, feront l'objet de discussions au cours du dialogue compétitif et seront fixés à l'issue de celui-ci, aux termes de la convention de mise à disposition.
Forme juridique Les candidats pourront, s'ils le souhaitent, présenter leur candidature sous forme de groupement, solidaire ou conjoint. Un membre d'un groupement, mandataire ou cotraitant, ne pourra participer à plus d'un groupement dans le cadre de la présente consultation.
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de la commune de Rouez en Champagne, jusqu'à la date à laquelle ces obligations prennent fin. Le mandataire représente, jusqu'à la date ci-dessus, l'ensemble des entrepreneurs conjoints, vis-à-vis du représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du présent marché.
Quel que soit la forme du groupement, celui-ci devra recouvrir l’ensemble des compétences requises pour la conclusion et l’exécution du BEA à savoir entre autre les compétences de conception, de réalisation, de maintenance et de financement, mais également les compétences relevant des obligations ou de l'autorité de la maîtrise de l’ouvrage (contrôle technique, coordination sécurité et protection de la santé, coordination des systèmes de sécurité incendie, etc).
Autres conditions L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NON
Conditions de participation
 

Situation juridique - références requises :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
1. Une lettre de candidature type DC1 ou équivalent,
2. Une attestation sur l'honneur du candidat selon laquelle celui-ci indique qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, et L. 8241-1 du code du travail. En cas de candidature étrangère, fournir une attestation équivalente,
3. Une attestation sur l'honneur du candidat selon laquelle celui-ci est à jour de ses obligations fiscales,
4. Une copie des attestations d'assurance professionnelle du candidat,
5. Le cas échéant, une copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire,
6. Une déclaration sur l’honneur du candidat qui indique être à jour de ses obligations sociales et se conformer à l’obligation d’emploi prévue aux articles L5212-1 à 4 du Code du Travail.

Capacité économique et financière :
Références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
1. une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires objet de la présente consultation réalisées au cours des 3 derniers exercices, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
2. la présentation des bilans ou d'extraits des bilans, dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où l'opérateur économique est établi, ou tout autre document équivalent.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
1. La référence d'opérations sur les 4 dernières années permettant d'apprécier la réalisation de programmes similaires dans un contexte de partenariat public privé (PPP, BEA, BEH…).
Chacune des références devra permettre d'identifier sans difficulté:
- le nom de la personne publique (ou assimilée),
- le lieu d'opération,
- la date de réalisation,
- une photo de l'opération,
- le type de destination,
- le prix de revient au mètres carrés ou le coût des loyers ou redevances (d'investissement et/ou de maintenance),
- les performances obtenues sur les objectifs de développement durable, notamment sur la réglementation thermique.
En cas de groupement d'opérateurs, les références de chacun devront être clairement distinctes.
2- une note explicative motivant la candidature, notamment sur:
- les outils financiers envisageables.
- L’organisation du groupement (répartition des missions entre opérateurs…) permettant d’attester que le groupement possède les compétences dans chacun des domaines requis pour la conclusion et l’exécution du BEA (conception, réalisation, maintenance, financement…).
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
  Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer
Nombre minimal de candidats admis à présenter une offre : 3
Nombre maximal de candidats admis à présenter une offre : 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
- Capacités techniques et professionnelles pour assurer la réalisation de l'opération projetée (60%), - Capacités économiques et financières pour assurer la réalisation de l'opération projetée (40%). Ces capacités seront appréciées au vu des seuls renseignements exigés au présent avis après sélection des candidats en application des critères énoncés ci-dessus. A l'issue de la phase de sélection des candidats, le pouvoir adjudicateur leur adressera une lettre d'invitation à remettre une offre, accompagnée du dossier de consultation des entreprises (DCE), comprenant notamment un document décrivant les besoins du pouvoir adjudicateur (programme), un règlement de la consultation et un projet de BEA (associé à une convention de mise à disposition des ouvrages par l'emphytéote à la commune).
Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : OUI
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Le BEA sera attribué, au terme de la procédure, au candidat ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de consultation, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif.
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
administratifs et techniques
Société AVENSIA
M. LANDAS
90C, Rue Groison
37100 TOURS
Tél : 0247417935 - Fax : 0247546697
sebastien.landas@avensia.fr
Candidatures Remise des candidatures le 23/01/13 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Renseignements complémentaires
  - Aucun autre document que la présente publicité n'est prévu pour la phase de candidature,
- Conditions de remise des candidatures:
Les candidatures seront remises avant la date et heure limites indiquées dans le présent avis à :
Mairie de Rouez en Champagne
2, Place de l’Eglise
72 140 ROUEZ EN CHAMPAGNE
et portant la mention :
« Commune de Rouez en Champagne
BEA pour la construction d’une résidence pour personnes âgées nécessiteuses
Dossier de candidature
NE PAS OUVRIR ».
Elles devront :
• soit être déposées contre récépissé aux jours et heures d’ouverture suivants, sauf jours fériés :
o lundi et jeudi : de 14h00 à 17h30
o mardi, mercredi et vendredi : de 8h45 à 12h00
• soit être adressées par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
• soit être déposées sur la plateforme de dématérialisation, accessible depuis le site : www.marches-publics.info
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur.
Candidatures dématérialisées :
Il est précisé ici que le choix du mode de transmission est irréversible ; l’utilisation d’un mode de transmission différencié entre la candidature et l’offre n’est pas autorisée.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT +01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le format électronique dans lequel les documents seront transmis est le format PDF. Les documents contenus sur ces fichiers devront pouvoir être édités, sans modification de mise en page, aux formats demandés.
Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Recensement Intersectorielle de Sécurité) conformément à l’arrêté du 15 juin 2012. Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l’adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
- Les candidatures seront entièrement rédigées en langue française et les montants exprimés en EURO.
Si les documents produits par les candidats sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans la candidature.
- Les garanties de construction, GER compris, seront supportées par l'emphytéote.
- Il sera conclu un ensemble contractuel indivisible comprenant, d'une part, un bail emphytéotique administratif (BEA) en application des articles L1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, et d'autre part, une convention de mise à disposition des ouvrages conçus, financés et réalisé par l'emphytéote.
- La durée du BEA indiquée au paragraphe "délai d'exécution" du présent avis de marché est prévisionnelle. Elle pourra faire l'objet de discussion durant le dialogue et ce, jusqu'à la remise de l'offre finale.
- En raison de l'absence de maîtrise d'ouvrage publique, le code des marchés publics français n'est pas applicable à cet ensemble contractuel, à l'exception du décret du 30-12-2011 relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence des BEA par les collectivités territoriales. En revanche, celui-ci est qualifiable de marché de travaux au sens de la directive n° 2004/18/CE dans son ensemble et potentiellement par son article 34.
Une prime de 40 000 € HT (montant ferme et non révisable non actualisable) sera remise à chaque candidat qui aura remis l’intégralité des prestations demandées, en conformité avec le règlement de consultation.
Cette prime pourra être diminuée par le pouvoir adjudicateur en partie ou en totalité, sur décision de la commission des marchés, dans le cas où les prestations seraient jugées insuffisantes ou non-conformes au règlement de consultation. L’indemnité de l’attributaire du BEA sera ultérieurement déduite de son offre.
Date d'envoi du présent avis au BOAMP et au JOUE : 22/11/2012
Marché périodique : NON
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l'Ile-Gloriette
BP 24111 - 44041 Nantes - Cedex
Tél : 0240994600 - Fax : 0240994658
greffe.ta-nantes@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Réglement Amiable des différends ou litiges en matière de marchés publics (CCIRA)
6, quai Ceineray
BP 33515 - 44035 NANTES - Cedex
Tél : 0240086433 - Fax : 0240479067
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l'Ile-Gloriette
BP 24111 - 44041 Nantes - Cedex
Tél : 0240994600 - Fax : 0240994658
greffe.ta-nantes@juradm.fr
  Envoi le 22/11/12 à la publication
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 22/11/12

 

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