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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

MAIRIE DE SAINT CYR EN VAL
M. CHRISTIAN BRAUX
140 RUE DU 11 NOVEMBRE
45590 SAINT CYR EN VAL
Tél : 02 38 76 20 20
L'avis implique un marché public.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Concession d'aménagement pour la réalisation d'une ZAC sur la commune de Saint-Cyr-en-Val (procédure "normale" part significative du risque supportée par le concessionnaire)
Nature Travaux
Type Execution
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FR246
DESCRIPTION La présente opération d’aménagement doit permettre la réalisation d’environ 255 logements diversifiés en termes de typologie (collectif, intermédiaire et individuel), de financement (logement social, accession aidée et accession libre) et prévoit 8 000 m² d’espaces réservés pour des équipements publics.
L’opération doit être réalisée dans un souci permanent de prise en compte des problématiques de développement durable.
Cadre juridique : Loi n° 2005-809 du 20/07/2005 retranscrite aux articles L.300-4 et suivants du Code de l’Urbanisme et articles R.300-4 à R.300-11 du même code.
Nomenclature Classification CPV :
Principale : 45211360 - Travaux de développement urbain
Complémentaires : 70122000 - Services de vente ou d'achat de terrains
71410000 - Services d'urbanisme
71541000 - Services de gestion de projets de construction
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : NON
Forme Division en lots : non
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue L’objectif de la présente consultation est de confier au concessionnaire l’aménagement de la ZAC de la Croix des Vallées créée le 26/11/2012. La surface totale de la ZAC est d'environ 28 ha.
La mission du concessionnaire se décomposera de la manière suivante :
-Réalisation des études et des concertations permettant d’élaborer les pièces du dossier de réalisation de la ZAC et autorisations administratives en partenariat avec la collectivité concédante ;
- Négociations foncières et achat des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- Aménagement et réalisation de tous les équipements nécessaires à la viabilité des terrains ;
- Gestion des ventes de terrains, conformément à l’article L.311-6 du Code de l’Urbanisme,
- Participation financière aux équipements publics prévus dans le programme des équipements publics, conformément à l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme ;
- Gestion de l’ensemble des tâches de coordination nécessaires à la bonne réalisation de l’opération ;
- Association de la commune à l’ensemble des décisions, information régulière dans le cadre de comités de pilotage, présentation d’un rapport d’avancement annuel de l’opération ;
- Mise en place d’un calendrier prévisionnel ;
La mission inclut la fourniture des éléments permettant de finaliser le dossier de réalisation de la ZAC au sens du code de l’urbanisme, afin que celui-ci puisse être approuvé par le Conseil Municipal. La signature du traité de concession définitif pourra intervenir dès qu’un accord satisfaisant pour les deux parties sera intervenu. Cet accord portera sur les éléments contractuels majeurs que sont le Programme Global de Constructions (PGC), le Programme des Equipements Publics (PEP) et les Modalités Prévisionnelles de Financement (MPF).
Conditions relatives au contrat
Financement Le financement de l’opération sera assuré par la commercialisation des terrains aménagés cédés.
Forme juridique Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra remettre l’ensemble des pièces énoncées ci-dessous. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
Autres conditions L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
Opération réalisée sous la direction et le contrôle de la collectivité, avec prise en charge des risques financiers de l’opération par le concédé.
Conditions de participation
 

Situation juridique - références requises :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si les exigences sont remplies :
- Une lettre de candidature (type DC1 ou équivalent), signé par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité ;
- Une lettre de motivation relative aux missions confiées à l’aménageur, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat ;
- Une attestation d’assurance de responsabilité civile et professionnelle indiquant le montant correspondant du capital garanti en cours de validité ;
- Une déclaration du candidat (type DC2 ou équivalent) contenant les informations suivantes : déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée indiquant si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- La déclaration sur l’honneur que le candidat :
N’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ;
A satisfait à ses obligations relatives à l’emploi de travailleurs handicapés ;
N’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les informations visées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8241-2 du nouveau Code du Travail ;
- Les déclarations fiscales et sociales (NOTI2 ou équivalent)
- Extrait KBIS

Capacité économique et financière :
Références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si les exigences sont remplies :
- Les garanties financières de l’opérateur et les éléments financiers relatifs à l’entreprise : bilan et annexes, compte d’exploitation et de résultat ainsi que le rapport du commissaire aux comptes pour les 3 derniers exercices si l’entreprise bénéficie de cette antériorité ainsi qu’une note prévisionnelle de la situation du candidat et de ces perspectives. Les personnes morales de droit public peuvent remplacer cette obligation par la présentation d’un état de leur budget ;
- En cas de groupement, chaque membre du groupement devra remettre l’ensemble des pièces énoncées ci-dessus.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si les exigences sont remplies :
- Références d’opérations similaires achevées ou en cours de réalisation et conduites par le candidat dans les 5 dernières années maximum (en précisant la collectivité concédante, la nature et les caractéristiques principales de l’opération, sa superficie, la programmation, la surface construite ou à construire, la complexité des montages juridiques, la nature des prestations personnellement effectuées, le coût global d’aménagement) ou tous autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le contrat de concession envisagé ;
- Une déclaration indiquant les effectifs et le personnel d’encadrement des 3 dernières années. Elle comprendra l’indication des titres d’études et/ou l’expérience professionnelle des responsables et exécutants affectés à l’exécution des prestations ;
- En cas de groupement, chaque membre du groupement devra remettre l’ensemble des pièces énoncées ci-dessus.
  Marché réservé : NON
  Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer

Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : NON
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
30 % : Aptitude à conduire l'opération projetée
30 % : Pertinence du bilan prévisionnel d'aménagement
25 % : Capacités économiques et financières
15 % : Capacités techniques

Critères pour l'attribution du contrat.
A l’issue des délais légaux de la période d’appel à candidature, un dossier de consultation (règlement de consultation et document programme) permettant aux candidats de préparer leur offre, sera transmis aux candidats ayant postulé. Ces derniers auront ensuite un mois pour remettre leur meilleure offre.
Le présent avis a pour seul objet de permettre aux entreprises qui le souhaitent de faire part de leur intérêt à participer à la consultation.
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
administratifs
Ville de Saint-Cyr-en-Val
Mairie
140 rue du 11 Novembre 1918
45590 Saint Cyr en Val
Tél : 0238762020 - Fax : 0238766628
stephanie@mairie-saintcyrenval.fr
Offres Remise des offres le 08/02/13 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Les dossiers de candidature placés dans une enveloppe fermée portant la mention : « Candidature pour la concession d’aménagement relative à la ZAC de la Croix des Vallées » A OUVRIR EN COMMISSION.
Si la candidature est remise en main propre, elle devra l’être contre récépissé dûment daté à l’adresse ci-dessus (heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30) avant les date et heure limites de réception des candidatures indiquées ci-dessus.
Si la candidature est transmise par voie postale, elle devra l’être à l’adresse ci-dessus, par pli recommandé avec avis de réception et parvenir à destination avant les date et heure limites de présentation des candidatures indiquées ci-dessus.
 
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans
28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans - Cedex 1
Tél : 0238775900 - Fax : 0238538516
greffe.ta-orleans@juradm.fr
  Envoi le 13/12/12 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13/12/12 à 10h10
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 14/12/12

 

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