Situation juridique - références requises :
- La copie du ou des jugements prononcés, s’il est en
redressement judiciaire ;
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans
aucun des cas mentionnés à l'article 43 (conformément aux
dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 et de
l’article 29 de la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances) ;
- Déclaration concernant le respect de l’obligation d’emploi
mentionnée aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du Travail ;
- Preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;

Capacité économique et financière :
Références requises : - Déclaration indiquant les effectifs moyens
annuels du candidat, et l’importance du personnel d’encadrement
pour chacune des 3 dernières années ;
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre
d’affaires concernant les travaux objet du marché réalisés au
cours des 3 derniers exercices disponibles ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : - Présentation d’une liste des principaux
services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations
de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou,
à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
- Une description de l’équipement technique, des mesures
employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la
qualité des moyens de son entreprise.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la
capacité du candidat peut être apportée par tout moyen,
notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des
références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur
économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte
candidat.