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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

MAIRIE DE CORBARIEU
Le Maire
16 rue Jean Jaurès
82370 CORBARIEU
Tél : 05 63 67 87 61 - Fax : 05 63 67 95 83
Correspondre avec l'Acheteur
AVIS RECTIFIE

AVIS RECTIFICATIF DU 06/02/13
Commentaires Arrêt de la procédure de Délégation par affermage du Service Public d'Eau Potable de la Commune de Corbarieu.
Nom et adresse officiels de la personne publique : Mairie de Corbarieu, 16 rue Jean Jaurès, 82370 CORBARIEU.
Cet avis informe les candidats déclarés ou non de l'arrêt de la procédure annoncée par appel d'offre publié au B.O.A.M.P. le 26 décembre 2012 (Avis n°12-246672) en raison d'un défaut de publicité.
Date de publication : le 6 février 2013

 

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Délégation du Service Public de distribution d'Eau Potable de la Commune de Corbarieu
Nature Services
Mode Délégation de Service Public
Code NUTS FR628
Durée 7 ans
DESCRIPTION Exploitation du service public de distribution d'eau potable sur la commune de Corbarieu. Le délégataire devra assurer la gestion du service qui inclut notamment :
 l'exploitation, dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des canalisations et de leurs accessoires (branchements et compteurs compris) de façon à assurer la continuité du service aux usagers,
 la conduite des relations avec les usagers du service,
 la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service,
 la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service.
Code CPV principal 65110000 - Distribution d'eau
Forme
Délégation
Texte application Délégation de service public passée en vertu des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Domaine eauPotable
Autre caractéristiques Durée du marché ou délai d'exécution : 7 ans et 6 mois
Modalités de candidatures
voir DCE
Critères Le jugement des offres sera effectué en considération des critères suivants :
Valeur technique de l'offre : appréciée au regard des informations contenues dans le mémoire proposé par
le candidat.
Aspects financiers : prix, cohérence et justification du prix proposé, évolution du prix et justification de cette
évolution au regard du compte d'exploitation prévisionnel, programme de renouvellement et bordereau des
prix unitaires.
Qualité du service : qualité du service rendu à l'usager, relations avec la Collectivité et transparence de la
gestion, prise en compte du développement durable.
Les offres de base seront analysées entre elles. Les offres variantes obligatoires seront analysées entre
elles. La collectivité opèrera le choix de la variante sur des critères techniques et économiques.
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 08/02/13 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt Dépôt sous pli à l'adresse suivante :
Mairie de CORBARIEU
16, rue Jean JAURES
82370 CORBARIEU
Renseignements complémentaires
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Mairie de CORBARIEU
16, rue Jean JAURES
82370 CORBARIEU
Tél : 0563678761
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
BP 7007 - 31068 Toulouse - Cedex 07
Tél : 0562735757 - Fax : 0562735740
greffe.ta-toulouse@juradm.fr
  Envoi le 26/12/12 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 26/12/12 à 12h10

 

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