Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : Niveau minimum de capacité :
Conformément à l’article 4 du décret n°2009-749 du 22 juin 2009, relatif à la maîtrise d’œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, la maîtrise d’œuvre des opérations de restauration sur le patrimoine classé doit impérativement être assurée par un architecte qualifié :
- architecte en chef des monuments historiques (ACMH) ;
OU
- architecte de compétence équivalente : architecte ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, établi dans l’un de ces Etats et présentant :
o les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l’article 2 du décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ;
o les conditions requises pour être inscrit à un tableau régional de l’ordre des architectes en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : A cet effet, les justificatifs correspondants devront être fournis par les candidats :
- les architectes en chef des monuments historiques (ACMH) devront apporter la preuve de leur qualité d’ACMH en activité ;
OU
- les architectes autres qu’ACMH, français ou étrangers ressortissant d’un Etat membre de la communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économiques européen, seront considérés compétents à condition de fournir les preuves suivantes :
o Diplôme de spécialisation et d’approfondissement mention « architecture et patrimoine » ou tout autre diplôme équivalent ;
o Preuve de l’activité régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien pendant les 10 ans qui précèdent la mise en concurrence ;
o Preuve de l’inscription au tableau régional des architectes pour exercer sa mission.
En application de l’article 45.I alinéa 3 du code des marchés publics, toute candidature ne présentant pas ce niveau minimum de capacité, sera éliminée, car ne présentant pas les capacités professionnelles et techniques suffisantes.

Les documents à fournir pour la sélection des candidatures sont mentionnés dans le règlement de la consultation. Les candidatures seront appréciées au regard des capacités professionnelles, techniques et financières des sociétés.
Il convient de rappeler qu'en application de l’article 45.I alinéa 3 du code des marchés publics, toute candidature ne présentant pas le niveau minimum de capacité mentionné ci-dessus, sera éliminée, car ne présentant pas les capacités professionnelles et techniques suffisantes.

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