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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

VILLE DE VILLEFRANCHE SUR SAÔNE
M. le Député-Maire
Service Marchés Publics
183 rue de la Paix
BP 70419 - 69653 Villefranche sur Saône - Cedex
Tél : 04 74 62 60 09 - Fax : 04 74 62 60 97
Web
Logo de l'acheteur
L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet

 MARCHE PUBLIC D'ASSURANCE "DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES"
Référence 13DF0100
Nature Services
Type Catégorie de services n°6a
Services financiers : a) services d'assurances
Mode Procédure ouverte , url retraits dce : www.marches-publics.info
Code NUTS FR716
Délai d'exécution 01/01/14 au 31/12/18 avec option résiliation annuelle pour chacune des parties 4 mois avant date anniversaire du contrat.
DESCRIPTION Lot unique
Nomenclature Classification CPV :
Principale : 66515200 - Services d'assurance de biens
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI
Forme Division en lots : non
Les variantes sont refusées
Options OUI
Marché avec Option de résiliation annuelle pour chacune des parties 4 mois avant la date anniversaire du contrat sans que sa durée totale ne puisse excéder le 31/12/2018.
Conditions relatives au contrat
Financement BUDGET VILLE
PAIEMENT A 30 JOURS
Forme juridique LIBRE
Autres conditions L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
CODE DES ASSURANCES
Conditions de participation
 

Situation juridique - références requises :
LIBRE

Capacité économique et financière :
Références requises : Situation juridique - références requises :
Sont exigés :
1) Lettre unique de candidature (indication des membres et désignant le mandataire) : formulaire type DC1 ou lettre équivalente.
2) Déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique, son représentant habilité pour l'engager au présent marché, l'existence ou non de procédure collective (joindre jugement et traduction le cas échéant) et sa capacité financière : formulaire type DC2 ou rédaction équivalente.
1) et 2) Les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet
3) Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant.
4) Mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant.
5) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.
6) Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances (agents et courtiers).
7) Etre en conformité au regard des articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics français. Si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur conforme aux articles 43 et 44 du code précité doit impérativement être jointe à la candidature (modèle joint au dossier de consultation).
8) Les pièces visées à l'article 46 du Code des marchés publics seront demandées ultérieurement à l'attributaire : détail au règlement de consultation. Elles peuvent aussi être jointes à la candidature.
9) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
10) Lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres.
  La participation est réservée à une profession particulière : NON
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
50 % : Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles
40 % : Tarification
10 % : Modalité et procédure de gestion des dossiers et notamment des sinistres par la compagnie et / ou son intermédiaire
Documents Dossier de consultation sur demande :
Ville de Villefranche-sur-saône
Mme Jourdan ou Mme Perret
Service Marchés publics - Assurances
Téléchargement DCE à l'adresse suivante : www.marches-publics.info
183, rue de la Paix
BP 70419 - 69653 Villefranche-sur-Saône
Tél : 0474626009 - Fax : 0474626097
marchespublics@villefranche.net
Offres Remise des offres le 13/05/13 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt Dépôt sous pli à l'adresse suivante :
Ville de Villefranche-sur-saône
Mme Jourdan ou Mme Perret
Service Marchés publics - Assurances
du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
183, rue de la Paix
BP 70419 - 69653 Villefranche-sur-Saône
Tél : 0474626009 - Fax : 0474626097
marchespublics@villefranche.net
Renseignements complémentaires
 
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon - Cedex 03
Tél : 0478141010 - Fax : 0478141065
greffe.ta-lyon@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Le candidat dispose auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69003 LYON des voies et délais de recours suivants :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
  Envoi le 22/03/13 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22/03/13 à 12h10

 

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