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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE
Mme la Présidente du Conseil départemental
Place de la Préfecture
37927 Tours - 9
Tél : 02 47 31 43 94
SIRET 22370001400010
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet CIRAN - Déviation de la RD 31 - Etude hydraulique et dossier loi sur l'eau
Référence DGA2-306
Type de marché Services
Type Catégorie de services n°27
Autres services
Mode Procédure adaptée ouverte , Articles 28 et 72 du code des Marchés Publics
Code NUTS FR244
Délai d'exécution 12 mois (période de préparation de 2 semaines comprise)
Description Les prestations concernent la réalisation d'une étude hydraulique et l'établissement du dossier de demande d'autorisation temporaire et/ou déclaration au titre du Code de l'Environnement (ex loi sur l'eau)
Code CPV principal 71300000 - Services d'ingénierie
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme
Marché à tranches conditionnelles
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Tranche Ferme : mise à jour de l'étude hydraulique et Dossier Loi sur l'eau
Tranche Conditionnelle n° 1 : modélisation hydraulique des écoulements à surface libre du ruisseau de la source de Font-vive (de type 1D à casier ou 2D bidimensionnelle).
Conditions relatives au contrat
Financement La collectivité finance l'intégralité du marché sur ses fonds propres et applique le délai global de paiement prévu à l'article 98 du CMP précisé par décret du 19/12/2008, les crédits étant votés.
Forme juridique Prestataire unique ou groupement d'entreprises solidaire ou conjoint.
Conformément à l'article 51 du CMP, les entreprises peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du CMP. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande)
1 - valeur qualitative des prestations telle qu'elle en résulte de l'examen du mémoire explicatif : 60 points
2 - Prix des prestations : 40 points

Le pouvoir adjudicateur engagera des négociations conformément à l'article 4.3 du réglement de la consultation.
Renseignements
administratifs et techniques
Conseil Général d'Indre et Loire
Service Etudes et Travaux d'Infrastructures
Place de la Préfecture
37000 TOURS - 9
Tél : 0247708571 - Fax : 0247708589
marches_seti@cg37.fr
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Si vous ne pouvez pas télécharger ces documents, demandez les par voie postale à :
Conseil Général d'Indre-et-Loire
Service Etudes et Travaux d'Infrastructures
Place de la Préfecture
37927 TOURS - 9
Tél : 0247314920 - Fax : 0247314375
Marches-Publics@cg37.fr
Offres Remise des offres le 17/05/13 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 90 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Critères de sélection des candidatures :
- dossier complet
- garanties professionnelles, techniques et financières
Obtention du dossier jusqu'à la date limite de remise des plis auprès du Conseil Général - Service Etudes et Travaux d'Infrastructures Place de la Préfecture - 37927 Tours Cédex 9 (Bureaux : 14 rue Étienne Pallu à TOURS) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 hors jours fériés), soit sur le site www.marches-publics.info/acheteur/cg37.
Conditions de remise des offres : les offres seront obligatoirement transmises sous pli cacheté, portant obligatoirement la mention "Marché passé sous forme d'une procédure adaptée : CIRAN - Déviation de la RD31 - Etude hydraulique et dossier loi sur l'eau - Ne pas ouvrir" soit par la poste (sous pli recommandé avec accusé de réception postal), soit remise contre récépissé au Conseil Général d'Indre et Loire, Service Etudes et Travaux d'Infrastructures, 14 rue Etienne Pallu 37000 TOURS (du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 hors jours fériés), soit sur le site www.marches-publics.info/acheteur/cg37.
Se référer au règlement de consultation.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans - Cedex 1
Tél : 0238775900 - Fax : 0238538516
greffe.ta-orleans@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service commande publique, Place de la Préfecture 37927 TOURS CEDEX 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).
  Envoi le 19/04/13 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 19/04/13 à 10h10

 

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