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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

CONSEIL GÉNÉRAL DU VAR
Mme Valérie CAPOBIANCO - Directeur des Marchés
Direction des Marchés
390 avenue des Lices
CS 41303
83076 TOULON - Cedex
L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE SUR LES COMMUNES DE FREJUS, LE MUY, PUGET SUR ARGENS, ROQUEBRUNE SUR ARGENS - PHASE PREALABLE ETUDE D'AMENAGEMENT FONCIER
Référence 13S0047
Nature Travaux
Type Conception Réalisation
Mode Procédure ouverte , Appel d'Offres Ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics
Durée le délai du marché est de 32 mois à compter de la date de notification
DESCRIPTION La consultation porte sur les prestations désignées ci-après:
Opération d'aménagement foncier agricole sur les communes de Fréjus, Le Muy, Puget sur Argens, Roquebrune sur Argens - Phase préalable étude d'Aménagement foncier.
Nomenclature Classification CPV :
Principale : 71240000 - Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
Complémentaires : 71241000 - Études de faisabilité, service de conseil, analyse
71300000 - Services d'ingénierie
71400000 - Services d'urbanisme et d'architecture paysagère
90710000 - Gestion environnementale
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI
Forme Division en lots : non
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Le Marché est composé de:
* Une Tranche Ferme:
- Analyse de l'Etat Initial du site et de son environnement;
- Propositions et recommandations.
* Une Tranche Conditionnelle:
- Préparation et appui de l'enquête publique (R.121-21 du code rural et de la pêche maritime).
A tittre indicatif, le démarrage de la tranche ferme est prévue début septembre 2013.
Options OUI
Pas d'option au sens national
Option au sens communautaire:
- Conclusion possible d'avenants
- Nombre de reconductions : sans objet
- Possibilité d'un marché de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (cf. article 35.II.6° CMP)
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Ni cautionnement ni garantie prévus.
Les modalités d'acompte ou d'avance sont détaillées dans le dossier de consultation dans le respect des articles 86 à 89 du Code des Marchés Publics.
Financement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement.
Le financement de la prestation est assuré par le budget départemental.
Conformément au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
Forme juridique Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'entreprises.
Conformément à l'article 51-VI du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Conformément à l'article 51- VII du Code des marchés publics, après attribution du marché à un groupement, le pouvoir adjudicateur impose la forme d'un groupement solidaire.
Autres conditions L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NON
Conditions de participation
 

Situation juridique - références requises :
- Lettre de candidature (imprimé DC1 à compléter, joint au dossier de consultation des entreprises ou équivalent) et en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants.
L'imprimé DC1 est disponible sur le site du Minefe : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (interdictions de soumissionner)

Capacité économique et financière :
Références requises : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du présent marché, réalisé au cours des trois derniers exercices

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : - Selon l'article D121-25-2 du code rural et de la pêche maritime, pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L.121-16 du même code, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit :
- être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage,
- et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins 3 de ces études
Au moment de leur candidature, les entreprises devront présenter leur organisation et leurs activités, et fournir un dossier de références retraçant leurs expériences en études d'aménagement, telles que mentionnées à l'article L121-1 du code rural et de la pêche maritime, menées dans le cadre de projet d'aménagement foncier.
Dans le cadre des justificatifs à produire mentionnés ci-dessus, le candidat peut utiliser l'imprimé DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou équivalent. L'imprimé DC2 est disponible sur le site du Minefe : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
  Marché réservé : NON
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70 % : Valeur Technique
30 % : Prix

Le jugement sera effectué à partir des critères pondérés suivants :
- Prix : 30%
Note sur 30 points, avec pondération selon les tranches:
Tranche ferme : sur 27 points
Tranche conditionnelle : sur 3 points
Jugement du prix : dans le cadre du prix global et forfaitaire, les notes attribuées pour le critère prix seront calculées selon la formule suivante :
Pour la tranche ferme :
Offre moins disante X 27 / Offre considérée
Note offre n = (montant de l'offre la moins disante / montant de l'offre n) x 27
Pour la tranche conditionnelle :
Offre moins disante X 3 / Offre considérée
Note offre n = (montant de l'offre la moins disante / montant de l'offre n) x 3
Pour la globalité de l'offre :
Note tranche ferme + note tranche conditionnelle
- Valeur technique : 70%, jugée sur la base du mémoire technique et son annexe, avec comme sous critères de la valeur technique :
l'équipe d'intervenants affectés: Noté sur 30 points
l'organisation, phasage des prestations et planning prévisionnel ; pour la réalisation des différentes parties du contenu de l'étude d'aménagement, et le suivi de l'étude, et pour la réalisation de la Tranche Conditionnelle
adaptation à l'objectif, cohérence globale: Noté sur 5 points
la méthodologie et les ressources mises en oeuvre pour la réalisation des différentes parties du contenu de l'étude d'aménagement, le suivi de l'étude et sa restitution, et pour la réalisation de la Tranche Conditionnelle: Noté sur 25 points
présentation et forme des livrables; fournir des exemples d'étude d'aménagement réalisés par le candidat sur des mêmes prestations : Noté sur 10 points
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 21/05/13
Offres Remise des offres le 21/05/13 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Durée du marché :
- Durée de la tranche ferme : les 12 mois d'étude sur le terrain, correspondant à un cycle complet de saisons, tel que recommandé dans la circulaire de l'Etat du 18 novembre 2008 de l'Etat, et de 2 mois pour la production des derniers rendus par le prestataire, à compter de l'ordre de service prescrivant de la commencer.
- Durée de la Tranche conditionnelle (enquête publique) : 9 mois à compter de l'ordre de service prescrivant de la commencer, durée comprenant la préparation de l'enquête publique, la participation à l'enquête publique, l'examen des réclamations, et la remise des documents définitifs.
 
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Département du Var
Renseignements Administratifs + Techniques
Laurence RODRIGUEZ
390 Avenue des Lices
BP 1303 - 83076 TOULON
- Fax : 0483957992
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon
5 rue Racine
BP 40510 - 83041 Toulon - Cedex 9
Tél : 0494427930 - Fax : 0494427989
greffe.ta-toulon@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Toulon
Mêmes coordonnées que ci-dessus
83041 Toulon

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Toulon
Mêmes coordonnées que ci-dessus
83041 Toulon
  Envoi le 05/04/13 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 05/04/13 à 12h11

 

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