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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

VILLE DE BANDOL
M. le Maire
11 rue des Ecoles
Espace Culturel Paul Ricard
83150 Bandol
Tél : 04 94 29 12 53 - Fax : 04 94 29 12 61
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Marché de location d’un petit train touristique avec chauffeur du 13 juillet au 15 septembre 2013.
Référence MCH13-19
Nature Services
Type Catégorie de services n°2
Services de transports terrestres , y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier
Mode Procédure adaptée
Durée DU 13/07/2013 AU 15/09/2013
DESCRIPTION La ville de Bandol souhaite louer un petit train touristique, avec chauffeur, adapté à l’exécution d’un service saisonnier. Ce service sera mis gratuitement à disposition du public estival.
Nomenclature Classification CPV :
Principale : 60170000 - Location de véhicules de transport de personnes avec chauffeur
Forme Prestation divisée en lots : non
Les variantes sont refusées
Conditions relatives au contrat
Cautionnement il n’est pas prévu de retenue de garantie
Financement Les prix sont fermes et définitifs. Il sera fait application des articles 86 et suivants du Code des marchés publics. Les délais de paiement seront conformes aux dispositions de l’article 98 dudit code. Le paiement se fera par mandat administratif suivi de virement.
Forme juridique Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous forme d’opérateur économique unique ou de groupement d’opérateurs économiques. Conformément aux dispositions de l’article 51.VII du Code des marchés publics, la personne publique exigera, après attribution du marché, que le groupement prenne la forme d’un groupement solidaire.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financières et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (application des articles 43, 44, 45, 46 et 52 du code des marchés publics) :

1 Critères de sélection des candidatures : En application de l'article 52 du Code des marchés publics, les candidats qui ne peuvent soumissionner en application des dispositions de l'article 43 dudit code ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du 1er alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure. Les candidatures qui ne satisferont pas aux niveaux de capacités indiqués seront éliminées. Les candidatures comportent notamment :
- la lettre de candidature (à fournir sur papier libre ou en modèle DC1). En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour présenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché ;
- la déclaration du candidat (à fournir sur papier libre ou en modèle DC2) ;
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
Et, en application des articles 43, 44 (1er et 2ème alinéa) du Code des marchés publics, de l'article 38 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, les documents figurants aux articles 9.2 à 9.4 ci-après :


2 Situation juridique – références requises :
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9 alinéa 2, 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8 alinéas 1 et 2, 441-9 et 450-1 du Code pénal ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 1741 du Code général des impôts ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ;
- ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du Code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger ;
- ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L.625-2 du Code du commerce ou procédure équivalente en droit étranger ;
- ne pas être admis au redressement judiciaire au sens de l'article L.620-1 du Code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d'une habilitation de poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
- avoir, au 31 décembre de l'année précédente, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date au sens de l'article 43 du Code des marchés publics ou, en absence de mesure d'exécution, s'être acquitté avant la date de lancement de la présente consultation de ces impôts et cotisations ou avoir constitué, en absence de mesure d'exécution avant cette date, des garanties suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
- être en règle, au cours de l'année précédente, au regard des articles L5212-1, L5212-5 ou L5214-1du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
En cas de groupement, chaque membre devra fournir l'ensemble de ces documents.

3 Capacité économique et financière – références requises :
- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du présent marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier sa capacité financière, il peut prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. Pour justifier des capacités financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du Code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités financières de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. En cas de groupement, l'appréciation des capacités financières du groupement est globale.

4 Référence professionnelle et capacité technique – références requises :
- une liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles et techniques du groupement est globale.


Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché.
- Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
- NOTI2 (DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification)
  Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer
Nombre minimal de candidats admis à présenter une offre : 1
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70 % : Prix
30 % : Valeur technique de l'offre
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
administratifs
VILLE DE BANDOL
Direction de la commande publique
11 rue des Ecoles
Espace Culturel Paul Ricard
de 9h à 12h00 et de 14h à 16h00
83150 Bandol
Tél : 0494291253 - Fax : 0494291261
dcp@bandol.fr
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 15/05/13 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 90 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon
5, rue Racine
BP 40 510 - 83041 Toulon - 9
Tél : 0494427930 - Fax : 0494427989
greffe.ta-toulon@juradm.fr
www.toulon.tribunal-administratif.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Les concurrents évincés peuvent introduire un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures appropriées suite à la signature du marché. Les tiers autres que les concurrents évincés peuvent faire un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la décision désignant l’offre retenue et autorisant sa signature. En outre, conformément à l’article L551-1 du Code de justice administrative, préalablement à la signature du marché peut être introduit auprès du Tribunal Administratif dont l’adresse est mentionnée ci-dessus un recours en référé précontractuel à l’encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicables ; et conformément à l’article L551-13 dudit code, une fois le contrat conclu, un recours en référé contractuel peut être introduit auprès du même tribunal dans les conditions visées à cet article et aux articles suivants de la même section.
Pour plus d’information : cf. le Greffe du Tribunal administratif ci-dessus.
  Envoi le 18/04/13 à la publication

 

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