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| AVIS D'APPEL A CANDIDATURES |
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VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE M. Le Maire 80, boulevard Jean Jaurès BP 300 - 92110 Clichy Tél : 01 47 15 32 77 - Fax : 01 47 15 32 94
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Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques
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| Objet | Délégation de service public de la fourrière automobile. |
| Référence | 13-001 |
| Nature | Services |
| Type |
Catégorie de services n°27 Autres services |
| Mode | Délégation de Service Public |
| Durée |
6 ans
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| DESCRIPTION | Conformément à l'article L.1411.1 et R.1411.1du CGCT, cet avis implique l'appel à candidature et recueil des candidatures dans le cadre de la DSP de la fourrière automobile. Le délégataire est chargé d'exécuter la mise en fourrière de véhicules, à enlever sur la totalité du territoire de la commune de Clichy Dans le cadre de ce contrat, le délégataire s'inscrit dans une logique de service public. Il doit en conséquent respecter le principe de continuité de service public, l'égalité des usagers devant et lors de l'accès au service public, le principe d'adaptation et le principe de neutralité. Le délégataire exploite le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens, conformément à la réglementation en vigueur et devra assurer le bon fonctionnement et la qualité du service public de mise en fourrière. La Ville de Clichy conserve le contrôle du service et obtient du délégataire tous les renseignements nécessaires au fonctionnement du service délégué. Le délégataire intervient sur les voies publiques de la commune de Clichy tous les jours, ouvrables ou fériés de jour et de nuit, pour enlever les véhicules qui lui sont désignés par l'autorité compétente, en application des dispositions du code de la route (article R 325-12 et R 325-9), dans le délai fixé par l'autorité publique qui prescrit la mise en fourrière. De ce fait, le délégataire est tenu de mettre à disposition de la collectivité délégante es engins d'enlèvement avec un personnel compétent chargé des opérations de manutention et de conduite, agissant sur instructions des autorités habilitées |
| Code CPV principal | 50118110 - Services de remorquage de véhicules |
| Forme | |
| Délégation | |
| Texte application | articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales. |
| Domaine | autre : Délegation de service public de la fourrière automobile |
| Autre caractéristiques | Le délégataire est tenu d'être en possession d'un terrain clos et sécurisé, accessible par les transports en commun. Il devra indiquer la superficie, les références cadastrales et les titres de propriété ou d'occupation. Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement. Concernant la protection des sols, l'accent sera particulièrement mis sur les moyens mis en oeuvre pour la réception des véhicules accidentés susceptibles de déverser des fluides pouvant notamment comprendre des hydrocarbures. Concernant les émanations de gaz d'échappement, le candidat devra préciser les moyens mis en oeuvre pour réduire autant que possible les rejets dans l'atmosphère et notamment les rejets de soufre et de gaz à effet de serre. En outre, le délégataire devra durant toute la durée de la délégation de service public effectuer des travaux de mise aux normes environnementales pouvant être exigés par une/des évolution(s) législative(s) ou réglementaire(s) ou par le droit communautaire. Les véhicules sont entreposés sous la responsabilité du délégataire de la fourrière. Les véhicules sont placés alors sous sa garde juridique de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée. Tous les biens nécessaires à l'exploitation sont des biens prévus par le délégataire. Tous travaux d'entretien courant et d'investissement sont à la charge du délégataire. Toutes les taxes, impôts, charges et frais nécessaires pour la gestion de la délégation seront supportés par le délégataire, notamment les consommations d'énergie, de fluides et de communication. L'accès de la fourrière est réservé, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, au Préfet, ainsi qu'aux agents de ses services délégués par lui (services de Police, notamment) aux autorités judiciaires, aux experts, aux agents du service des Domaines, ainsi qu'aux acquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation. L'entreprise doit assurer le service dans les meilleures conditions de sécurité et se conformer à toutes les injonctions qui peuvent lui être faites par les autorités compétentes. Elle ne peut pas, sur ce point, s'exonérer en invoquant des surcoûts imprévus du fait de nouvelles règles de sécurité. L'entreprise délégataire est seule responsable du fonctionnement du service. A ce titre, elle est seule responsable envers les tiers des accidents ou dommages qui peuvent survenir du fait de son service. Elle est tenue de contracter des assurances suffisantes contre ces risques et tous les autres, y compris ceux des vols ou d'incendies des équipements, installations, et véhicules transférés et entreposés dans le parc de stationnement des véhicules. Le délégataire s'engage à réserver à la collectivité les places nécessaires au stockage des véhicules enlevés à la demande de l'autorité publique, dans la limite de la superficie des installations déclarée par l'entreprise engagée. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation. Pour la part de la ville, le paiement se fera par mandat administratif sur les crédits ouverts au budget de la Ville ; le délai global de paiement étant égal à 30 jours. le délégataire versera au déléguant du service public une redevance, de 5 % minimum du montant du chiffre d'affaires à la commune, autorité délégante. Cette redevance pourra prendre en compte les recettes issues des opérations préalables, des enlèvements et garde de véhicules, ainsi que la vente d'épaves, mais aussi les participations versées par la Ville sur les expertises et enlèvements des véhicules abandonnés. |
| Conditions de participation | |
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Capacité économique et financière : Référence professionnelle et capacité technique : |
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| Modalités de candidatures | Les candidatures pourront être transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de réception et de garantir leur confidentialité. Les enveloppes devront être remises, contre récépissé à la direction achats marchés (adresse ci-jointe), ou si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postale et parvenir à cette destination avant ces mêmes date et heure. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cacheté, ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le dossier de candidature doit être transmis sous enveloppe cachetée portant la mention " Ville de Clichy la garenne-Direction achats/marchés (3ème étage); 15 rue Villeneuve 92110 Clichy la garenne- Délégation de service public de la fourrière automobile N°13-001-Ne pas ouvrir". les horaires d'ouverture au public de direction achats/marchés sont les suivants : Lundi de 14h à 17 h, et du mardi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 (tél. 01 47 15 32 77) |
| Critères | Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. |
| Candidatures |
Remise des candidatures le
31/05/13 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Validité des offres : 250 jours, à compter de la date limite de réception des offres. |
| Renseignements complémentaires | |
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Les critères de sélection des candidatures: 1- garanties professionnelles, administratives et financières, 2- un mémoire du candidat établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public(moyens, rapidité d'intervention, amplitude horaire pour l'enlèvement des véhicules ainsi que pour la restitution des véhicules au public) 3- mémoire justificatif des dispositions prises par le candidat pour mener à bien la prestation de service public : moyens humains et matériels, terrains, installations fixes, mobilier, matériel d'intervention, matériel et modalités de liaison radio. Les éléments de la CANDIDATURE à fournir par le candidat sont: -lettre de candidature (modèle CERFA DC1 du ministère de l'Économie), -une déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement(DC2), -attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (formulaire DC7), Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner. attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail, n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, ou de tout autre procédure équivalente régie par un droit étranger -l'extrait K bis du Registre du commerce ou des sociétés, -agrément préfectoral ou justificatif du dépôt de sa demande en préfecture, -si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugement(s)prononcé(s)à cet effet, -attestation d'assurance de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. -avoir une existence légale et une forme juridique appropriée, En cas de groupement, la forme souhaitée par le délégant est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du délégant tel qu'il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: -En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; -En qualité de membres de plusieurs groupements. -être en conformité avec la réglementation relative à la protection de l'environnement, -ne pas exercer une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagers (par conséquent, les véhicules destinés à être détruits devront être pris en charge par une autre société, spécialisée dans ce type de prestations), -être en conformité avec les prescriptions du Code de la Route, les véhicules utilisés pour l'enlèvement et le transfert en fourrière devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés, modifié par l'arrêté du 25 juin 2001. -être agréé par Monsieur le Préfet du Département conformément à l'article R 325-24 du Code de la Route et doit donc fournir à l'appui de sa candidature les pièces constituant la demande d'agrément dont la liste figure en annexe. Le délégataire devra se conformer aux évolutions législatives et/ou réglementaires applicables au domaine de la présente convention. Masse salariale: Dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, le coût de la masse salariale des salariés du titulaire de la précédente DSP est rappelé dans le cadre du lancement de la présente consultation. la masse salariale attachée à la DSP de Clichy représente un demi-poste de chauffeur. Cependant, aucune reprise de cette masse salariale n'est prévue dans le cadre de la présente consultation. |
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| Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON |
| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 bd de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise - Cedex Tél : 0130173400 - Fax : 0130173459 greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Cf. le Greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus. |
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Envoi le 25/04/13 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 25/04/13 à 12h10 Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 25/04/13 |
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