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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
M. le Président du Conseil départemental
40 rue du Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon - Cedex 9
Tél : 02 51 34 49 29 - Fax : 02 51 34 46 81
Cet avis implique un accord cadre au sens européen.
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Mesure d'Évaluation en Situation de Travail (E.S.T.) pour un public bénéficiaire du RSA socle ou majoré dans des métiers porteurs d'emploi : Vendée Insertion
Référence 13S0039FG
Nature Services
Type Catégorie de services n°25
Services sociaux et sanitaires
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FR515
DESCRIPTION Les prestations objet de la présente consultation consistent dans la mise en oeuvre de la mesure d'Évaluation en Situation de Travail (E.S.T.) pour un public bénéficiaire du RSA socle ou majoré, dans un cadre légal de mise à disposition en entreprise, dans des secteurs d'activité porteurs d'emplois définis par le Département en lien avec les branches professionnelles concernées, dans le cadre du « Contrat Vendée Insertion ».
La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée en application des articles 28, 30 et 77 du Code des marchés publics.
Ces prestations sont réparties en 7 lots, fractionnés à bons de commande, en application de l'article 77 du Code des marchés publics, avec un montant minimum annuel défini pour chaque lot et sans montant maximum.
Chaque marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification au candidat retenu.
Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations : juillet 2013.
Code CPV principal 85312510 - Services de réhabilitation professionnelle
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : NON
Forme Division en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots.
Marché à bons de commande
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue L'estimation du montant annuel des dépenses est pour l'ensemble des lots évaluée à 125 000 € TTC.
Reconductions OUI
Nombre de reconductions éventuelles : entre 1 et 3
Lots Libellé CPV
N° 1 E.S.T. sur le secteur relatif à la CLIE de Challans
Quantité : Montant minimum annuel fixé à 11 206,50 € HT et sans montant maximum 		85312510
N° 2 E.S.T. sur le secteur relatif à la CLIE de Fontenay-le-Comte
Quantité : Montant minimum annuel fixé à 8 435,00 € HT et sans montant maximum 		85312510
N° 3 E.S.T. sur le secteur relatif à la CLIE de Luçon
Quantité : Montant minimum annuel fixé à 7 651,75 € HT et sans montant maximum 		85312510
N° 4 E.S.T. sur le secteur relatif à la CLIE des Sables d'Olonne
Quantité : Montant minimum annuel fixé à 9 640,00 € HT et sans montant maximum 		85312510
N° 5 E.S.T. sur le secteur relatif à la CLIE du Haut-Bocage
Quantité : Montant minimum annuel fixé à 6 145,50 € HT et sans montant maximum 		85312510
N° 6 E.S.T. sur le secteur relatif à la CLIE de La Roche-sur-Yon Nord
Quantité : Montant minimum annuel fixé à 8 254,25 € HT et sans montant maximum 		85312510
N° 7 E.S.T. sur le secteur relatif à la CLIE de La Roche-sur-Yon Sud
Quantité : Montant minimum annuel fixé à 8 917,00 € HT et sans montant maximum 		85312510
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Sans objet
Financement Paiement par mandat administratif suivi d'un virement.
Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Payeur départemental de la Vendée.
Le délai de paiement sera de 30 jours maximum à réception de la facture, dont un délai de 20 jours pour le mandatement par le Département et 10 jours pour le paiement par le Payeur départemental. Le taux des intérêts moratoires prévus à l'article 98 du Code des marchés publics est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Le retard de paiement donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Il ne sera pas accordé d'avance.
Forme juridique Chaque marché sera conclu soit avec un candidat unique, soit avec un groupement conjoint ou solidaire.
Toutefois, en en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de ses co-traitants
Autres conditions L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NON
Conditions de participation
 

Situation juridique - références requises :
- Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, indiquant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Tout élément probant justifiant de sa qualification professionnelle pour répondre au marché, attestant la capacité juridique du candidat pour conclure des contrats de mise à disposition en entreprise dans le cadre légal fixé par le Code du travail (notamment copie de la convention avec l'État pour les candidats relevant des articles L 5132-6 à L 5132-11 du Code du travail, copie des documents mentionnés à l'article L 1251-45 du Code du travail pour les candidats relevant des articles L 1251-1 à L 1254-13 du même code).
- Une adresse courriel valide afin que le Département puisse correspondre avec le candidat, et notamment l'informer par voie électronique si sa candidature ou son offre a été rejetée ou retenue.
- Le cas échéant, une déclaration de priorité sur les lots auxquels le candidat soumissionne, dûment datée et signée, établie notamment suivant le modèle fourni dans le dossier de consultation, s'il estime ne pas être en capacité (moyens humains insuffisants) d'exécuter ces lots simultanément s'ils lui étaient tous attribués.

Capacité économique et financière :
Références requises : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Pour les candidats de création récente, ce document peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (chiffre d'affaires partiel, montant de références en cours, déclaration appropriée de banques notamment).

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : - Critères de sélection des candidatures : Niveau d'expérience ou de capacité technique du candidat - garanties financières.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le candidat devra dûment justifier disposer, ou pouvoir disposer, d'au moins deux personnes ayant une compétence ou expérience comme conseiller en insertion professionnelle et/ou développement des ressources humaines s'il répond à un lot, de trois personnes s'il répond à deux lots, de quatre personnes s'il répond à trois lots, de cinq personnes s'il répond à quatre lots, de six personnes s'il répond à cinq lots, de sept personnes s'il répond à six lots ou de huit personnes s'il répond à l'ensemble des lots.
  Marché réservé : NON
  La participation est réservée à une profession particulière : OUI
Les mises à disposition en entreprise des allocataires du RSA doivent se dérouler dans des conditions conformes aux articles L 1251-1 à L 1254-13 et L 5132-6 à L 5132-11 du Code du travail. Ces articles réservent la possibilité de conclure des contrats de mise à disposition en entreprise à certaines professions (notamment entreprises de travail temporaire, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires) d'une desquelles devra relever le candidat pour pouvoir soumissionner au présent marché.
  Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : OUI
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique de l'offre
40 % : Prix
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Si vous ne pouvez pas télécharger ces documents, demandez les par voie postale à :
Département de la Vendée
Service Marchés - Michèle Rocheteau
40 rue du Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon - 9
Tél : 0251344623 - Fax : 0251344681
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 06/06/13
Documents payants : NON
Offres Remise des offres le 06/06/13 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Les candidats pourront consulter ou télécharger le dossier de consultation des entreprises en se connectant sur le profil d'acheteur du Département. Les documents contractuels sont également disponibles sur support papier, par voie postale sur demande écrite ou par retrait au service Marchés, dès lors que le candidat n'a pu réussir à télécharger les documents électroniques ou qu'il souhaite obtenir un exemplaire papier des documents électroniques déjà reçus, dans un délai de 6 jours suivant la demande.
La remise des offres sur support physique électronique (hors cas de la copie de sauvegarde) n'est pas autorisée.
 
Marché périodique : OUI
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
1er semestre 2017
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Département de la Vendée
Direction de l'Insertion, du Logement et de l'Animation Territoriale - Gérard Pignon
40 rue du Maréchal Foch
85923 La Roche sur Yon - 9
Tél : 0251446616
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l'Ile-Gloriette
BP 24111 - 44041 Nantes - Cedex
Tél : 0240994600 - Fax : 0240994658
greffe.ta-nantes@juradm.fr
http://www.ta-nantes.juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Direction Juridique du Département de la Vendée, 40 rue du maréchal foch, 85923 La Roche sur yon Cedex 9, tél : +332.51.34.48.52, fax : +332.51.34.47.46, courriel: odile.defontaine@cg85.fr ; ou Accueil du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, Bp 24111 44041 Nantes Cedex 01 - Tel : (+33)240994600 - Télécopieur : (+33)240994658 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr - Adresse Internet : http://www.ta-nantes.juradm.fr
  Envoi le 26/04/13 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26/04/13 à 12h10

 

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