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AVIS D'APPEL A CANDIDATURES

VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE
M. le Maire
34 rue de la République
BP 618 - 01206 BELLEGARDE SUR VALSERINE - Cedex
Tél : 04 50 56 60 86 - Fax : 04 50 56 80 83
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet délégation de service public par affermage pour l'exploitation de l'abattoir de Bellegarde-sur-Valserine
Référence abattoir
Nature Services
Mode Délégation de Service Public
Code NUTS FR711
Durée 6 ans
DESCRIPTION Le délégataire assurera l'exploitation courante de l'abattoir municipal, et le cas échéant de ses annexes, qui comprend l'abattage des animaux, l'atelier de découpe des viandes et l'exécution de diverses prestations définies dans le cahier des charges, ainsi que l'entretien courant ou général de l'établissement, dans des conditions qui sont prévues dans la réglementation française ou européenne ou seront précisées dans le document de consultation qui sera remis au(x) candidat(s) retenu(s).
La rémunération du délégataire sera susbtantiellement liée au résultats de l'exploitation (abattage, découpe, vente de cuirs et peaux et tous produits d'activités annexes autorisées par la loi)
Code CPV principal 79420000 - Services relatifs à la gestion
Forme
Délégation
Texte application Articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Articles L.654-1 et suivants et R.654-1 et suivants du Code rural et de la Pêche
Les règlements européens en vigueur notamment les règlements CE 178-2002,852 à 854-2004
Domaine autre : abattoir
Autre caractéristiques L'abattoir de Bellegarde-sur-valserine est un abattoir multi-espèces: gros bovin,veau,ovin,caprin,équidés avec une option possible concernant le porcin. L'abattoir est dimensionné pour un tonnage allant jusq'à 1500 tonnes/an avec un maximum de 12 tonnes/jour. Pour 2011,les tonnages abattus s'établissent à 1236 tonnes et à 936 tonnes pour 2012.Il s'agit essentiellement de l'abattage de gros bovins et de veaux.
L'abattoir est actuellement classé en catégorie E.Des investissements vont être réalisés pour la maintenance et la mise en conformité pour obtenir une meilleure qualification.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 28 février 2014.
Conditions de participation
 

Situation juridique - références requises :
- une lettre de candidature présentant le candidat (nom, adresse du siège social)
- copie du jugement en cas de liquidation ou redressement judiciaire
- une attestation sur l'honneur du candidat déclarant qu'il respecte l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sens des articles L.5212-1 àL.5212-4 du Code du travail
- une attestion sur l'honneur que la candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail.
-certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales

Capacité économique et financière :
Références requises : -déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
-bilans ou extrait de bilan des trois dernières années

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : Documents permettant d'évaluer la capacité technique des candidats démontrant leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
-déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2010, 2011 et 2012)
-présentation des principales références en matière d'exploitation d'un établissement d'abattage ou dans des domaines d'activités comparables.
Modalités de candidatures Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous devra être fourni par chacun des membres. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire et les pouvoirs qui lui sont confiés.
Critères garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 àL.5212-4 du code du travail et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des udagers devant le service public
Candidatures Remise des candidatures le 21/06/13 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Validité des offres : 90 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dossiers de candidature seront transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et de garantir leur confidentialité. Aucun dossier ne sera transmis par voie électronique. Les plis de candidatures pourront être remis du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h. ils devront porter la mention "NE PAS OUVRIR" ainsi que l'objet de la DSP.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon - 03
Tél : 0478141010 - Fax : 0478141065
greffe.ta-lyon@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon - 03
Tél : 0478141010 - Fax : 0478141065
greffe.ta-lyon@juradm.fr
  Envoi le 14/05/13 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 14/05/13 à 10h10

 

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