Situation juridique - références requises :
Le candidat produit à l'appui de sa candidature:
1/ Une lettre de candidature;
2/ un extrait K-bis ou équivalent
3/ s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;
4/ une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête, pour justifier qu'il n'entre dans aucun
des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 (document disponible sur http://
www.legifrance.gouv.fr) et qu'il est en règle au regard de la réglementation concernant l’emploi des travailleurs
handicapés
Nota bene: la non remise des documents sus mentionnés entrainera l'élimination de l'entreprise candidate.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements sollicités

Capacité économique et financière :
Références requises : Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature
présentée par un groupement d’entreprises, chaque
membre du groupement devra fournir :
1/ déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le
chiffre d’affaires concernant les prestations auxquelles
se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers
exercices disponibles ;
2/ copie des comptes annuels (bilans, compte de
résultat) des trois derniers exercices connus par
activités lorsque leur établissement est obligatoire en
vertu de la loi.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement
créées produiront tout élément permettant d’évaluer
leur capacité économique et financière et notamment
les garanties financières apportées par leurs
actionnaires.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Le candidat devra justifier d’un chiffre d’affaires annuel
sur au moins l’une des trois dernières années, d’un
montant de 5 000 000 € HT

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature
présentée par un groupement d’entreprise, chaque
membre du groupement devra fournir :
1/ L’indication des titres d’études et professionnels
de l’opérateur économique et/ou des cadres de
l’entreprise, et notamment des responsables de
prestations de même nature
2/ Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et
l’équipement technique dont le candidat dispose pour la
réalisation d’opérations de même nature
3/ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du
candidat et l’importance du personnel d’encadrement
pour chacune des trois dernières années
4/ Attestation d’assurance pour les risques
professionnels et la responsabilité décennale
5/ Certifications de qualifications professionnelles : la
preuve de la capacité du candidat peut être apportée
par tout moyen notamment par des certificats d’identité
professionnelle ou des références de travaux attestant
de la compétence du candidat.
6/ Références de la société en matière d’opérations
similaires, d’une complexité comparable à celle
du présent dossier, traduisant une expérience
dans l’approche des différentes problématiques de
l’opération (avec indication du contenu des dossiers
traités), sur les sept dernières années appuyées
d’attestations de bonne exécution. Ces attestations
ou à défaut déclaration du candidat, indiquent le
montant, l’époque et le lieu d’exécution de l’opération
et précisent si elles ont été effectuées selon les règles
de l’art et menées régulièrement à bonne fin (l’absence
de références relatives à la réalisation d’opérations
de même nature n’entrainera pas l’élimination des
candidats, ces derniers pouvant démontrer par tout
autre moyen leur aptitude à conduire l’opération)
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : La capacité technique sera appréciée au regard de cinq
références ou équivalent.

• Dossier de Consultation des Entreprises