Situation juridique - références requises :
Le candidat produit à l'appui de sa candidature, les documents et informations indiqués ci-dessous:
1) Une lettre de candidature ou DC1 ;
2) Déclaration du candidat individuel / du membre du groupement ou DC 2 ;
4) Les noms, coordonnées téléphoniques, télécopies, postales et courriels d'un responsable de ce dossier de candidature dans l'entreprise candidate. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements.
5) Copie d'un extrait K-bis de moins de trois mois ou enregistrement au Registre des Métiers
6) La copie des attestations d'assurances Responsabilité Civile Professionnelle et de Responsabilité Décennale encours de validité indiquant le montant garanti et la nature des activités couvertes.
7) S'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles sur le site Internet http://www.minefe.gouv.fr/
Afin de raccourcir autant que possible les délais de procédure, les prestataires sont invités à joindre les documents relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et leur état annuel des certificats reçus ou leurs attestations sociales et fiscales, cela à titre indicatif et non de sélection des candidatures.
La liste de ces documents est jointe en annexe.

Capacité économique et financière :
Références requises : 1) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet du marché (travaux et maitrise d'oeuvre) réalisé sur les trois dernières années.
2) Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des prestataires pour lesquels l'établissement de ces bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : 1)Pour le volet Conception :
- pour les architectes :
 Une présentation au format .ppt (Power point) paysage et copie pdf et papier au format A4 de cinq opérations de construction neuve de moins de cinq ans, en rapport avec l'objet de la consultation et permettant d'apprécier la production architecturale du candidat, appuyée de préférence par une photographie de l'ouvrage réalisé ou à défaut par une perspective du bâtiment projeté. Chaque page A4 « paysage » présentera une opération et reprendra :
o une illustration (photographie de préférence ou perspective) au format A5 ;
o le maître d'ouvrage ;
o la désignation de l'opération ;
o le type d'opération et son mode de financement (PLAI, Plus, Accession, etc…);
o la localisation de l'opération,
o Les labellisations environnementales ;
o l'année de réalisation ;
 le contenu de la mission et son montant (part du candidat membre du groupement) ; les caractéristiques de l'opération (nombre de logements, surface habitable totale,
SHON, coût des travaux)
 Une présentation pdf et papier au format A4 des titres d'études et professionnels (CV) des personnes que le candidat envisage d'affecter à l'opération.
 La copie de la justification de l'inscription à l'ordre des architectes (ou équivalent pour les candidats non établis en France) ;
- Pour les opérateurs économiques de la composante maîtrise d'oeuvre autre que l'architecte :
 Une présentation sur une page paysage et copie pdf et papier au format A4 de références significatives de moins de 3 ans, en lien avec l'objet du marché ;
 Une présentation pdf et papier au format A4 des titres d'études et professionnels (CV) des personnes que le candidat envisage d'affecter à l'opération.
2)Pour le volet réalisation :

- présentation au format .ppt (Power point) paysage et copie pdf et papier au format A4 de cinq opérations de construction neuve de moins de cinq ans, en rapport avec l'objet de la consultation et permettant d'apprécier la production architecturale du candidat, appuyée de par une photographie de l'ouvrage réalisé ou en travaux. Chaque page A4 « paysage » présentera une opération et reprendra :
o une photographie au format A5 ;
o le maître d'ouvrage ;
o la désignation de l'opération ;
o le type d'opération et son mode de financement (PLAI, Plus, Accession, etc…);
o la localisation de l'opération,
o Les labellisations environnementales ;
o l'année de réalisation ;
o le contenu de la mission et son montant (part du candidat membre du groupement)
o les caractéristiques de l'opération (nombre de logements, surface habitable totale, SHON, coût des travaux).
- Une présentation pdf et papier au format A4 d'une liste de travaux similaires d'importance comparable (exécutés au cours des cinq dernières années) ;
Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Une présentation pdf et papier au format A4 des titres d'études et professionnels (CV) des personnes que le candidat envisage d'affecter à l'opération.
3)certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; démonstration (référence, moyens, cv, qualifications, formations...) de la capacité du candidat à proposer, et mettre en oeuvre avec maîtrise (technique et financière) des ouvrages, parties d'ouvrages ou équipements techniques conférant des qualités et performances environnementales (éco-construction, éco-gestion, énergie, confort, santé), et à recourir à des principes de mise en oeuvre innovants ou performants, et respectueux des conditions de travail des employés et de l'environnement en général (chantier propre, préfabrication, construction sèche...). qualification en construction neuve H&E, Effinergie +
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements demandés.

• Règlement de consultation
• Dossier de Candidature des Entreprises