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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

COMMUNE DE POLLESTRES
M. LE MAIRE
HOTEL DE VILLE
AVENUE PABLO CASALS
66450 POLLESTRES
Tél : 04 68 54 51 11 - Fax : 04 68 56 76 68
Correspondre avec l'Acheteur
L'avis implique un marché public.

Objet

 MARCHE D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Référence 13AS-0021-T
Nature Services
Type Catégorie de services n°21
Services juridiques
Mode Procédure adaptée
Durée 60 mois à compter du 1er août 2013 (date prévisionnelle du début des prestations)
DESCRIPTION Fourniture à la collectivité d'une prestation de service juridique en matière d'assistance et de conseil en droit public et de représentation en justice.
Marché à prix forfaitaire passé en application de l'article 30 du CMP pour des prestations de conseil juridique en matière de droit public et de représentation en justice de la commune devant les juridictions administratives ou judiciaires si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public.
Possibilité de négociation.
Forme Prestation divisée en lots : non
Conditions relatives au contrat
Financement Le financement est assuré par les recettes de fonctionnement tel que prévu dans le budget général de la commune. Le paiement se fera par virement bancaire exclusivement dans le délai de 30 jours prévu au décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
Conditions de participation
 

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : celles fixées dans le règlement de consultation.
  La participation est réservée à une profession particulière : OUI
Les candidats devront être avocats inscrits régulièrement au barreau.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
40 % : Valeur technique de l'offre
40 % : Disponibilité
20 % : Prix
Renseignements administratifs
COMMUNE DE POLLESTRES
M. VERGEYNST Jean-Christophe
HOTEL DE VILLE
66450 POLLESTRES
Tél : 04 68 54 51 11 - Fax : 04 68 56 76 68
mairie@pollestres.com
Documents
Offres Remise des offres le 12/07/13 à 18h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 90 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Dépôt Dépôt sous pli à l'adresse suivante :
COMMUNE DE POLLESTRES
HOTEL DE VILLE
66450 POLLESTRES
Renseignements complémentaires
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 Montpellier Cedex
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf. adresse du Greffe du Tribunal Administratif ci-dessus.
  Envoi le 27/06/13 à la publication

 

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