AWS-Achat - Dématérialisation des appels d'offres et marchés publics

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AVIS D'APPEL A CANDIDATURES

PERPIGNAN MÉDITERRANÉE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
M. Jean-Paul ALDUY - Président
11 boulevard Saint-Assiscle
BP 20641 - 66006 Perpignan - Cedex
Tél : 04 68 08 60 00 - Fax : 04 68 08 60 01


Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet	Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif - Secteur Périphérie (Cases de Pène, Opoul-Périllos, Pollestres, Saint-Estève, Baixas, Llupia, Ponteilla-Nyls et Torreilles)
Référence	13090
Nature	Services
Mode	Délégation de Service Public
Code NUTS	FR815
Lieu d'exécution	Territoire des communes de Cases de Pène, Pollestres, Opoul-Périllos, Saint-Estève, Baixas, Llupia, Ponteilla-Nyls et Torreilles, membres de Perpignan Méditerranée
Durée	9 ans .
DESCRIPTION	Lobjet de la délégation de service public porte sur la gestion du service dassainissement collectif incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations du service, la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire et la gestion des relations avec les usagers du service pendant toute la durée du contrat. Autres précisions sur la durée (le cas échéant), (par exemple, date à partir de laquelle la convention prend effet, possibilité de proposer des durées différentes, etc.) : La convention prendra effet : - le 1er janvier 2015 pour les communes de Cases de Pène, Opoul-Périllos, Pollestres et Saint Estève, - le 1er janvier 2016 pour les communes de Baixas, Llupia, Ponteilla-Nyls et Torreilles.
Nomenclature	Classification CPV : Principale : 90410000 - Services de collecte des eaux usées Complémentaires : 90420000 - Services de traitement des eaux usées
Forme
Délégation
Texte application	Articles L.1411-1 à L.1411-18 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Domaine	assainissement
Autre caractéristiques	Caractéristiques du service en 2011 : Nombre dabonnés : 13 340 Volumes assujettis : 1 700 000 m3 Longueur des réseaux de collecte : 170 km (hors branchements) 18 postes de relèvement 7 stations dépuration pour une capacité totale de traitement de 26 000 EH 192 TMS de boues produites

Conditions de participation
	Situation juridique - références requises : Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux Justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet Justificatifs que le candidat a bien satisfait, au 31 décembre de lannée précédant celle au cours de laquelle a lieu la consultation, à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales dans les conditions définies par l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires. Capacité économique et financière : Références requises : Eléments financiers relatifs au candidat : chiffre d'affaires pour les trois derniers exercices, bilan et comptes de résultat pour les deux derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires Référence professionnelle et capacité technique : Références requises : Description détaillée de l'entreprise : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité
Modalités de candidatures	Les candidatures doivent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises sur place contre récépissé à ladresse indiquée ci-dessous aux horaires de réception du public.Lenveloppe contenant la candidature,qui comprendra lensemble des pièces demandées dans le présent avis portera la mention « Perpignan Méditerranée Communauté dAgglomérationCANDIDATURE pour la délégation de service dassainissement collectif n°13090 - Secteur Périphérie NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER AVANT LA SEANCE ».Les dossiers de candidatures ne respectant les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces seront jugées non conformes et entraîneront le rejet de la candidature,sous réserve des dispositions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997.En cas de groupement candidat,chaque membre devra produire les pièces demandées.Les groupements sont autorisés et pourront prendre la forme de groupements conjoints ou solidaires.En cas de groupement la composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres.En cas de groupement conjoint,le mandataire sera solidaire.Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.Les candidats établis dans un autre état de la communauté européenne devront produire les attestations et pièces administratives,énumérées dans "les conditions de participation" du présent avis,ou des documents similaires,délivrées par les administrations de leur pays d'origine,selon les mêmes modalités, avec une traduction assermentée en langue française,et les pièces techniques et financières,en langue française.

Critères	- valeur technique et qualité de gestion du service, - prix et aspects financiers
Renseignements	Correspondre avec l'Acheteur
Candidatures	Remise des candidatures le 12/12/13 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Renseignements complémentaires
	La commission mentionnée à larticle L.1411-5 du code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties économiques,professionnelles et financières,et notamment de leur respect de lobligation demploi des travailleurs handicapés ainsi que de leur aptitude à assurer la continuité du service public et légalité des usagers devant le service public. Autres informations:L'unité monétaire utilisée est l'euro. Pour chaque document demandé dans les "conditions de participation " du présent avis, un document deffet équivalent peut être produit, à lexception des documents demandés à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997. Les formulaires Dc1 et Dc2 peuvent être utilisés comme support ; ils sont disponibles gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'économie et des Finances. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier courriel:greffe.ta-montpellier.fr Tél:04.67.54.81.00 /Fax:04.67.54.81.56
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
	Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération Isabelle GEHIN - Direction de l'Eau et de l'Environnement 11 Boulevard Saint Assiscle BP 20641 66006 PERPIGNAN Tél : 04 68 08 62 15 - Fax : 04 68 08 64 79
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2 Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
	Envoi le 14/10/13 à la publication Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 14/10/13 à 10h10

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