Situation juridique - références requises :
Les documents suivants devront être fournis :
a) A fournir par l’ensemble des candidats
- Le formulaire DC1 (version juillet 2012) indiquant que le candidat n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et à l’article 18-1 du décret n°1742-2005 du 30 décembre 2005.
- L’extrait K bis datant de moins de trois mois et les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, si la personne signataire n’est pas le représentant légal de la société.
b)A fournir si la situation du candidat le justifie
- La copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d’un plan de redressement de l’entreprise.
c)A fournir pour une candidature présentée en groupement d’entreprises :
- Le formulaire DC 1 (version juillet 2012), datée et signée en original faisant état de l’ensemble des membres du groupement et de l’habilitation du mandataire commun par ses cotraitants, si l’offre n’est pas signée par l’ensemble des entreprises groupées ;
- Par chaque cotraitant, l’ensemble des justificatifs listés aux a) et b) ci-dessus.
d)A fournir en cas de sous-traitant présenté dans le dossier de candidature (prestations sous-traitées égales ou supérieures à 600 euros T.T.C.) :
- Pour chaque sous-traitant, l’ensemble des justificatifs mentionnés aux a) et b) ci-dessus
- Fournir la justification qu’il dispose des capacités des sous-traitants présentés pour l’exécution du marché en fournissant un engagement écrit de celui-ci.
- Fournir l’acte spécial de sous-traitance ou formulaire DC4 (version juin 2012) dans les pièces relatives à l’offre.

Capacité économique et financière :
Références requises : - Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant l’objet du marché, réalisés au cours des trois dernières années, ou au cours de(s) l’année(s), précédant l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, si l’entreprise a été créée depuis moins de trois années ;
- Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ou mis à la disposition du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou au cours de(s) l’année(s), précédant l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, si l’entreprise a été créée depuis moins de trois années ;
- Une présentation d'une liste de références de travaux de complexité équivalente et de même nature que ceux objet du marché effectués au cours des trois dernières années ou au cours de(s) l’année(s), précédant l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, si l’entreprise a été créée depuis moins de trois années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises