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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

VILLE DE LA FERTÉ SAINT AUBIN
M. Philippe FROMENT - Maire
Mairie
place Charles de Gaulle
BP 49 - 45240 La Ferté Saint Aubin
Tél : 02 38 64 83 81 - Fax : 02 38 76 59 01
L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCES POUR LA COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN
Référence 13LFSA025
Nature Services
Type Catégorie de services n°6a
Services financiers : a) services d'assurances
Mode Procédure ouverte , SOUSCRIPTION CONTRATS D'ASSURANCES POUR LA VILLE DE LA FERTE SAINT AUBIN
Durée 4 ANS A COMPTER DU 1 JANVER 2014
DESCRIPTION VOIR DCE
Nomenclature Classification CPV :
Principale : 66500000 - Services d'assurance et services de retraite
Complémentaires : 66510000 - Services d'assurance
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : OUI
Forme Division en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots.
Les variantes sont acceptées
Quantité ou étendue VOIR DCE
Reconductions OUI
Nombre de reconductions éventuelles : entre 1 et 3
Lots Libellé
N° 1 ASSURANCES DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES
ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
Quantité : SUPERFICIE ESTIMEE : 42 208M²
N° 2 ASSURANCES RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES
ASSURANCES RESPONSABILITÉS ET DES RISQUES ANNEXES
Quantité : MASSE SALARIALE ESTIMEE A 2 900 000€
N° 3 ASSURANCES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES
ASSURANCES VÉHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES
Quantité : ENVIRONS 50 VEHICULES ET ENGINS
N° 4 ASSURANCES PROTECTION FONCTIONNELLE AGENTS ET ELUS
ASSURANCES PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS ET DES ÉLUS
Quantité : MASSE SALARIALE ESTIMEE A 2 900 000€ - 148 AGENTS - 29 ELUS
N° 5 PRESTATIONS STATUTAIRES
PRESTATIONS STATUTAIRES
Quantité : MASSE SALARIALE ESTIMEE A 2 900 000€ - 148 AGENTS
Conditions relatives au contrat
Financement La Souscription aux contrats d'assurances est financée sur les ressources propres de la collectivité, inscrites annuellement à cet effet, au budget de fonctionnement.
Le paiement s'effectue conformément à l'application des articles 86 à 111 du code des marchés publics et principalement l'article 98 relatifs aux délais de paiement. Celui-ci s'effectuera par virement et envoi d'un mandat administratif.
Le délai de paiement des factures est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Forme juridique Le candidat peut se présenter seul ou en groupement. Dans ce cas le groupement d'assureur devra être conjoint avec mandataire solidaire et être constitué dès la remise de l'offre. Une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière
Autres conditions L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
Critères de sélection des candidatures : Dossier administratif complet, adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles avec l'objet du marché.
Autres renseignements demandés
Eventuel mandat du candidat accordé par la ou les entreprises mandantes ;
Si l’assureur se présente seul, sans intermédiaire, il transmet les pièces administratives qui le concerne ;
Si l’assureur se présente avec un agent, chacun, l’assureur et l’agent, transmet ces documents ;
Si l’assureur se présente dans le cadre d’un groupement conjoint, constitué par exemple avec un courtier, chaque membre du groupement transmet ces documents ;
En cas de coassurance, les pièces sont également à fournir par chaque co-assureur.
Tout représentant du candidat (auxiliaire d’assurance, courtier, agent général, autre) devra obligatoirement se présenter avec une compagnie d’assurances. La candidature du seul auxiliaire ne pouvant être retenue seule ; sauf s’il s’agit d’un mandat avec une compagnie d’assurances nommément désignée.
Conditions de participation
  Marché réservé : NON
  La participation est réservée à une profession particulière : OUI
Sociétés, entreprises ou intermédiaires d'assurances régis le codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale ou pouvant exercer en libre prestations de services.
  Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : OUI
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
50 % : Valeur technique de l'offre
40 % : TARIFS APPLIQUES
10 % : ASSISTANCE TECHNIQUE
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
administratifs
Ville de la Ferté Saint Aubin
Service Marchés publics
Place Charles de Gaulle
BP 49 - 45240 LA FERTE SAINT AUBIN
Tél : 0238648382 - Fax : 0238765901
marches.publics@laferte.org

techniques
ville de la Ferté Saint Aubin - Mairie
Service Marchés publics et Assurances
Place Charles de Gaulle
BP 49 - 45240 la ferte saint aubin
Tél : 0238648382 - Fax : 0238765901
marches.publics@laferte.org
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Documents payants : NON
Offres Remise des offres le 21/11/13 à 16h30 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 180 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
 
Recours Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Tout recours gracieux peut être adressé au pouvoir adjudicateur à l’adresse visée au présent avis, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d’une décision.
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis :
- un référé pré-contractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (art.L.551-1 CJA),
- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d’une décision implicite de rejet (art.R.421-2 CJA),
- un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d’une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3CJA).
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7CJA.
- pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité en application de l’arrêt du Conseil d’Etat, n° 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel "Légifrance"
- le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr
  Envoi le 12/10/13 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12/10/13 à 16h10

 

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