Ces pièces doivent être rédigées en langue française et permettre à l’autorité délégante, conformément à l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’examiner pour chaque candidats les garanties professionnelles et financières, de vérifier le respect de l’obligation d’emploi des travailleur handicapés prévu par l’article L.5212-1 et suivant du code du Travail, ainsi que d’apprécier l’aptitude à assurer la continuité du service public et d’égalité des usagés devant celui-ci. Le dossier sera constitué des documents et renseignements à fournir par les candidats en application des articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics. Chaque candidat produire les pièces énoncées dans le règlement de consultation. Tout dossier incomplet sera rejeté. Toutefois, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, les candidats sont invités, le cas échant, à compléter leur dossier sous quarante huit heures en transmettant EXCLUSIVEMENT les certificats et attestations relatifs à leurs obligations fiscales et sociales, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur arrivée.

• Dossier de Consultation des Entreprises