Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger
Déclarations sur l'honneur que :
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; la déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire, pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail
- pour les personnes assujetties à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce même Code ;.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou depuis la création de la société si elle est plus récente
-- attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Certificat(S) de qualité ou de capacité ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques, du candidat par rapport à l'objet de la délégation
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
- si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières et production d'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché ;
- liste de références du candidat avec notamment des attestations de collectivités de taille comparable,
- attestations d'assurance en cours de validité, responsabilité civile et professionnelle (joindre une description des garanties).
- une note descriptive des moyens humains et matériels dont dispose le candidat pour l'exécution du service,
- une note sur l'historique et les activités actuelles du candidat,
- la liste détaillée des références du candidat en matière d'exploitation du service de distribution d'eau potable ou d'équipements de gestion similaires,
- une note de motivation sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien l'ensemble de l'activité déléguée.

• Dossier de Consultation des Entreprises