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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !) |
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MAIRIE DE VALMEINIER M. Philippe BAUDIN - Maire Le Chef Lieu 73450 VALMEINIER Tél : 04 79 56 51 06 |
| Objet | Délégation de service public en vue de confier l'exploitation et le développement du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de Valmeinier. |
| Référence | DSP RM DS Valmeinier |
| Nature | Services |
| Mode | Délégation de Service Public |
| Lieu d'exécution |
Domaine skiable 73450 VALMEINIER |
| Durée |
40 ans
À compter du 03/10/16 |
| DESCRIPTION | Choix par la commune de Valmeinier, du délégataire prenant en charge l'exploitation de son service public des remontées mécaniques et du domaine skiable. |
| Code CPV principal | 71700000 - Services de surveillance et de contrôle |
| Forme | |
| Délégation | |
| Texte application | Contrat de délégation de service public passé en application des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. |
| Domaine | transports |
| Autre caractéristiques | Délégation de service public portant sur l'exploitation du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable alpin de Valmeinier interconnecté avec le domaine de Valloire (domaine Galibier-Thabor) et sur la réalisation de travaux de construction d'installations de remontées mécaniques. La convention emportera transfert total du risque exploitation et tout ou partie du risque investissement. Le délégataire se rémunérera sur les recettes perçues sur les usagers du service public. La durée de la délégation sera fonction des prestations demandées au délégataire et/ou de la durée normale d'amortissement des investissements à réaliser. Elle ne pourra dépasser 40 années. |
| Conditions de participation | |
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Situation juridique - références requises : Capacité économique et financière : Référence professionnelle et capacité technique : |
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| Modalités de candidatures | Les candidats doivent produirent un dossier complet comprenant les pièces indiquées en informations complémentaires. |
| Critères | Les candidats doivent produirent un dossier complet comprenant les pièces indiquées en informations complémentaires. |
| Offres |
Remise des offres le
06/11/15 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
| Renseignements complémentaires | |
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Les candidatures seront examinées par la commission de délégation de service publics qui dressera la liste des candidats admis à présenter une offre au regard des critères prévus à l'Article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Un dossier de consultation sera ensuite adressé aux candidats agréés par la commission. Les critères d'analyse et de choix de l'offre seront précisés dans le dossier de consultation envoyé aux candidats. Des négociations pourront être engagées librement par l'autorité délégante avec un ou plusieurs candidats sur la base du dossier de consultation(et de ses annexes) et de l'avis de la commission de délégation de service public sur les offres remises. La convention de délégation de service public sera établie au terme des négociations sur la base du dossier de consultation(et de ses annexes) et de l'offre du candidat retenu. La prise d'effet de la convention est prévue pour le mois d'octobre 2016(date prévisionnelle) Les dossiers de candidature devront être adressés par voie postale en pli recommandé avec accusé de réception ou être déposés en Maire contre récépissé. L'enveloppe sera adressée à "Monsieur le Maire-Mairie de Valmeinier-73450 Valmeinier" et portera la mention "Appel à candidature pour l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable-A n'ouvrir qu'en commission". Elle contiendra un dossier contenant les pièces suivantes: - Une lettre de motivation du candidat présentant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation, dans le respect des principes de continuité et d'égalité des usagers devant le service public. - Une lettre de candidature signée du dirigeant, accompagée des documents l'habilitant à la signature du contrat. - L'identification de la société candidate(forme juridique, capital social, extrait Kbis (ou tout document équivalent), copie certifiée conforme des statuts). - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. - La fourniture des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents en application de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997 prouvant que le candidat est en règle au 31.12.2013, tant en ce qui concerne la souscription des déclarations lui incombant en matière d'assiette d'impôts, de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations de congés payés et de chômage, que du paiement des cotisations et des éventuelles majorations afférentes exigibles à cette date. - Une attestation sur l'honneur selon laquelle le candidat déclare qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation au bulletin N°2 du casier judiciare pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-11, L5221-8, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne. - Une attestation sur l'honneur selon laquelle le candidat déclare être en règle, au jour de la remise du dossier de candidature au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5212-4, L5212-9, L5212-10, L5212-11, L5213-39 ou L5212-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés(DC2 ou document équivalent). - Une attestation sur l'honneur que les salariés du candidat sont employés régulièrement au regard des articles L3243-1 et L3243-5 du code du travail. - La ou les attestations d'assurance de responsabilité civiles professionnelles de mois de 3 mois délivrée(s) par une compagnie d'assurance ou un courtier. - Les chiffres d'affaires des 3 derniers exercices du candidat dans le domaine d'activités identique à l'objet de la délégation de service publique. - Les références récentes pour des prestations de mêmes natures sur les 3 dernières années. |
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Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Mairie de Valmeinier Philippe BAUDIN Le Chef Lieu 73450 VALMEINIER Tél : 04 79 56 51 06 - Fax : 04 79 59 25 79 |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE 2 Place Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Tél : 04 76 42 90 06 - Fax : 04 76 51 89 44 |
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Envoi le 15/09/15 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 15/09/15 à 18h10 |
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