Situation juridique - références requises :
PIECES DE LA CANDIDATURE :
. Une lettre de candidature dûment complétée (formulaire DC1)
. Déclaration du candidat (formulaire DC2) http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4
Ou
. L'ensemble des déclarations et attestations énoncées ci-dessous :
- copie des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la candidature et ce à hauteur de l'opération considérée.
- déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31/12 de l'année qui précède le lancement de la procédure (art 43) ou document équivalent
- déclaration sur l'honneur de ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive
- déclaration sur l'honneur ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne
- attestation déclarant être en règle concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- attestation déclarant ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire
- attestation déclarant ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire
- attestation déclarant ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ; avoir, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail
- l'attestation de visite
- l'adresse électronique qui servira à l'information des candidats

Capacité économique et financière :
Références requises : PIECES D'EXAMEN DE L'OFFRE :
- Le CCP valant acte d'engagement ainsi que ses 4 annexes signés et renseignés par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en termes de marché publics.
- Un mémoire technique exposant les éléments techniques de l'offre et les modalités de la prestation objet du marché et notamment :
. Un organigramme fonctionnel,
. le nombre de techniciens de l'entreprise formés et qualifiés a
. Les fiches techniques des matériels utilisés
. Le programme des formations,
. Label technique
. Les habilitations du personnel dédié au CHV (y compris les sous-traitants),
. Référence sur marché similaire
* tous les éléments permettant de prouver que le candidat est apte à intervenir selon les niveaux de complexité, sur : les équipements de marque M.T.U., le système PROCESS, les logiciels MDEC (clés MICS)
* une liste récente de références hospitalières de complexité équivalente ou supérieure
* les moyens de la société : nombre de techniciens dédiés et basés en Rhône Alpes qualifiés pour intervenir sue l'installation du Centre Hospitalier de Valence / qualification des techniciens, formation et expérience
. Méthodologie de mise en oeuvre des préconisations constructeur
- Les renseignements permettant de juger les critères.

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