Situation juridique - références requises :
La lettre de candidature, formulaire CERFA DC1 ou document équivalent, dûment remplie et signée (comportant notamment l'attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner décrite à l'article 43 du CMP - y compris l'attestation concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ;
Le document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises membres du groupement;
Déclaration du candidat, formulaire CERFA DC2 ou document équivalent, dûment remplie ;
Le cas échéant, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire.
Preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement d'entreprises, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres prestataires quelque soit la nature juridique des liens existant entre ces prestataires et lui. Pour cela, il devra fournir, en sus de son propre dossier de candidature, un dossier de candidature propre à l'opérateur sur lequel il entend s'appuyer composé de tous les éléments (sauf pour le DC1) ainsi que les pièces suivantes: Une attestation du représentant légal du partenaire concerné spécifiant que ses moyens seront mis à disposition du soumissionnaire pour l'exécution du marché concerné ; et L'attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner décrite à l'article 43 du CMP.

Capacité économique et financière :
Références requises : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : A titre de niveau minimum de capacité : La moyenne arithmétique du chiffre d'affaire annuel des trois dernières années devra être au moins égal à :
- Pour la partie démolition à 400 000 € HT
- Pour la partie désamiantage à 600 000€ HT
En cas de valeur inférieure à ces minima, la candidature sera écartée.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : Une liste des travaux (références) exécutés au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Les attestations de compétences, à jour, des personnels en charge des travaux de désamiantage devront être fournies.
A titre de niveau minimum de capacité obligatoire :
- Qualibat 1112 technicité confirmée ou équivalent
- Qualibat 1552 ou AFNOR pour les ouvrages intérieurs et extérieurs des bâtiments, ou équivalent.

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