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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

CLERMONT COMMUNAUTE
M. Le Président
64 66 Avenue de l'Union Soviétique
BP 231 - 63007 CLERMONT-FERRAND - 1
Tél : 04 73 98 34 00 - Fax : 04 73 98 34 01
Cet avis implique un accord cadre au sens européen.
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Prestations juridiques et représentation en justice
Référence 15S28
Nature Services
Type Catégorie de services n°21
Services juridiques
Mode Procédure ouverte , Procédure adaptée article 30 du CMP
Code NUTS FR724
Durée À compter du 01/04/16
Jusqu'au 31/03/17
DESCRIPTION Le présent marché a pour objet de confier au(x) prestataire(s) retenu(s) une mission de représentation, d'étude, d'assistance et de conseil auprès de Clermont Communauté sur toutes questions portant sur le droit public général, les finances publiques, la commande publique, la gestion des domaines publics et privés de la collectivité, le droit de la construction, le développement économique, l'urbanisme, le tourisme, le droit de l'environnement, le droit de la fonction publique, le droit du travail, le droit privé et le droit pénal
Forme Division en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots.
Marché à bons de commande
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Marchés séparés à bons de commande sans mini et maxi et un opérateur économique. Consultation composée de 8 lots. Les marchés sont conclus pour une période d'un an à compter du 01/04/2016 jusqu'au 31/03/2017. Les marchés sont reconductibles pour 3 périodes d'un an.
Lots Libellé
N° 1 Droit public général et finances publiques
N° 2 Commande publique
N° 3 Domaines public et privé - opérations foncières
N° 4 Droit de la construction
N° 5 Droit de l'environnement
N° 6 Economie - Urbanisme - Tourisme
N° 7 Ressources humaines et droit du travail
N° 8 Droit civil et pénal
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Garantie à première demande couvrant 100,000% du montant de l'avance.
Financement Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Modalités de financements : fonds propres.
Forme juridique Groupement solidaire.
Autres conditions L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NON
Conditions de participation
 

Situation juridique - références requises :
spécifiées dans le RC.

Capacité économique et financière :
Références requises : spécifiées dans le RC.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : spécifiées dans le RC.
  La participation est réservée à une profession particulière : OUI
Justificatif prévu dans la loi n°71-1130 du 31/12/1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70 % : Valeur technique
30 % : Prix des prestations

Les sous-critères de la valeur technique sont les suivants:
- Moyens humains affectés à l'exécution du marché (nombre, diversité, compétences et expériences des interlocuteurs dédiés dans le domaine): 30%,
- Méthodologie de traitement des dossiers pour répondre spécifiquement au besoin et modalités de consultation (modalités de saisine, de réactivité, disponibilité, modalités de remise des livrables): 20%,
- Délais d'exécution proposés: délais de réponse en cas de demande urgente ou non urgente et selon la classification de la difficulté de la demande (simple ou complexe): 15%,
- Moyens matériels affectés à l'exécution du marché (secrétariat, logiciels, bases de données et abonnements utilisés): 5%.
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Documents payants : NON
Offres Remise des offres le 03/11/15 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 180 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Modalités d'obtention du dossier de consultation des entreprises (DCE) :
dossiers fournis gratuitement sur CD ROM
téléchargés : http://www.marches-publics.info/acheteur/clerco/
ou peuvent être retirés sur place (9H-12H et 14H-16H - 5ème étage)
ou demandés par écrit : adresse organisme acheteur
ou par fax : 04 73 98 36 25 (Direction des affaires juridiques, de la commande publique et des assemblées)
Modalités de dépôt des plis: précisées dans le règlement de consultation.
 
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Tél : 04 73 14 61 00 - Fax : 04 73 14 61 22
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges
53 Bd Vivier Merle
69003 LYON
Tél : 04 72 77 05 20 - Fax : 04 78 92 83 16
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf.adresse du greffe du tribunal administratif ci-dessus.
  Envoi le 01/10/15 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 01/10/15 à 16h10

 

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