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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRANDE PLAGNE
M. Le président
adresse physique Les Provagnes 1355 route d'aime 73210 MACOT
adresse postale
BP 62 - 73211 AIME - Cedex
Tél : 04 79 09 74 04 - Fax : 04 79 09 99 67
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Délégation par affermage du service public d'eau potable de La Plagne, conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour le compte du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne (SIGP), représenté par son président en exercice, dûment habilité en vertu d'une délibération en date du 01 septembre 2015.
Référence SIGP2015-07
Nature Services
Mode Délégation de Service Public
Code NUTS FR717
Lieu d'exécution Territoire du Syndicat : Commune d'Aime, de Bellentre et de Mâcot
73210 MACOT LA PLAGNE
Durée 15 ans
À compter du 01/09/16
DESCRIPTION Précision importante : la collectivité souhaite réceptionner conjointement les dossiers de candidatures et des offres. Par ailleurs, une visite obligatoire des ouvrages est programmée le 28 octobre 2015.
Objet de la consultation :
CODE NUTS : FR717.
CLASSIFICATION CPV : 65100000-4.
Les objectifs assignés au délégataire seront les suivants :
- L'actualisation de l'inventaire du patrimoine
- l'obligation de continuité de service public
- la responsabilisation de l'exploitant sur la qualité du service public
- la gestion clientèle
- l'engagement de l'exploitant à supporter les risques liés à l'exploitation du service
- les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages
- le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement.
Dernières données principales du service à titre d'information :
o 494 abonnés
o 4 captages
o 5 stations de pompage
o 4 installations de traitement :
o 9 réservoirs pour une capacité de stockage de 7 850m3
o Réseau :
o Adduction : 14,1 km
o Distribution : 29,7 km
o Branchements : 352
o Compteurs : 518
o Volumes :
- Volume produit : 586 417 m3
- Volume mis en distribution : 586 417 m3
- Volume vendu selon le décret : 437 358 m3
o Rendement de réseau : 84,8%
Lieux d'exécution :
Territoire du syndicat
Code CPV principal 65100000 - Distribution d'eau et services connexes
Forme
Délégation
Texte application Nature et durée de la délégation : durée du contrat : 15 ans.
La date prévisionnelle d'entrée en vigueur de la future convention de délégation de service public est fixée au 1er septembre 2016.
Domaine eauPotable
Modalités de candidatures Modalités de remise des candidatures et offres :
Chaque dossier (candidatures et offres) est transmis par plis sous triple enveloppes par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou remis contre récépissé.
Les conditions de remise sont fixées au Règlement de consultation.
Langue : français.
Remise des documents par voie électronique non autorisée.
Unité monétaire : Euro.
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'entreprises solidaires.
Les modalités du contenu des dossiers de candidature et d'offre sont décrites dans la zone "renseignements complémentaires" de la présente annonce.
Critères Les critères de jugement des offres sont visés dans le règlement de la consultation.
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 11/12/15 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Contenu des dossiers de candidature :
Conformément à l'article L.1411-1 du CGCT, les candidats devront remettre à la collectivité un dossier permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
A cet effet, leur dossier devra inclure :
- lettre de candidature ;
- description détaillée de l'opérateur économique : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, outillage, matériel et équipement technique, organisation interne, activités principales et accessoires ;
- bilans et comptes résultats réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence) ;
- extrait K bis, d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou tout document équivalent ;
- la présentation des références du candidat en matière d'eau potable, avec les noms et adresses des maîtres d'ouvrage, les caractéristiques principales des contrats considérés et la période de réalisation des prestations ;
- les certifications ou attestations sur l'honneur prévus à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et à l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret précité justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale au 31 décembre 2014. Pour les soumissionnaires d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine ;
- attestation sur l'honneur du candidat prévue par l'article 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et suivants, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
- si l'entreprise est assujettie à l'obligation définie à l'article L. 5212-1 du code du travail :
o l'attestation justifiant l'emploi de personnes handicapées, ou si elle n'en est pas redevable,
o l'attestation de versement de la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code. (loi n°2005-102 du 11 février 2005, article 29 2° Journal officiel du 12 février 2005).
- les attestations d'assurance civile et professionnelle en cours de validité
- attestation du candidat mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir à la présente procédure,
- copie du jugement en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
- les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'opérateur économique.
Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (DC1, DC2 et NOTI2) regroupant certains renseignements énumérés ci-dessus, sont disponibles notamment sur le site www.minefi.gouv.fr
Contenu des dossiers d'offre : documents énoncés au règlement de consultation.
Demande de renseignements administratifs et techniques : Douglas ZENI, Stratorial Finances, 04.76.06.10.00.
Demande du dossier de consultation :
par mail adressé au SIGP : sigp@la-plagne.com
Le dossier de consultation, comprenant le règlement de consultation et le cahier des charges, sera remis ou envoyé gratuitement par le SIGP sur CD ROM sur simple demande écrite, ou téléchargé gratuitement par le candidat sur le site de dématérialisation http://www.marches-publics.info
Introduction des recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux. Ce recours interrompt le cours de ce délai.
Cette procédure de mise en concurrence peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat. Celle-ci vise notamment à permettre au juge d'ordonner à la personne responsable d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de se conformer à ses obligations.
Les tiers sont recevables à saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de tous les actes qui, bien qu'ayant trait, soit à la passation, soit à l'exécution du contrat peuvent néanmoins être regardés comme des actes détachables dudit contrat. Selon les règles du recours pour excès de pouvoir, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Par ailleurs, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout " concurrent évincé " de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
En outre, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de son exécution.
Enfin, une requête en référé contractuel peut être formée sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat ou, s'il n'y a pas eu publication d'un avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (article R. 551-7 du code de justice administrative).
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
  Envoi le 01/10/15 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 01/10/15 à 17h10
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 02/10/15

 

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