Situation juridique :
Références requises :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 concernant les interdictions de soumissionner ou production du DC1 et DC2 ;
- Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Copie des attestations 2015 sociales et fiscales à jour de règlement

Capacité économique et financière :
Références requises :
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ; preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Descriptif des principaux détenteurs du capital avec organigramme de la société, du groupe et des filiales d'appartenance en cas de lien.
- Liste des différentes références en cours de réalisation et réalisés au cours des 5 dernières années, comprenant l'intitulé et le montant des prestations réalisées

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
Seront fournis dans ce dossier les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise; ils seront résumés dans la lettre de motivation présentée par le candidat qui permettra d'argumenter sur la qualité technique de l'offre et de démontrer sa spécificité, sa capacité à répondre au besoin au regard des problématiques particulières rencontrées à proposer des évaluations de scénarios stratégiques, à mobiliser les connaissances disponibles actuellement sur les sujets, à concerter, mobiliser, fédérer autour de l'étude, à convaincre, à proposer des approches innovantes et pragmatiques
- Il est demandé à chaque candidat de sélectionner trois références récentes (prestations achevées il y a moins de 5 ans) pour des prestations de même nature réalisées par les membres de l'équipe de projet désignée sur des collectivités de taille et de configuration équivalentes; les fiches des références sélectionnées préciseront le nom du chef de projet, le détail de la mission, le montant des honoraires, les dates de démarrage et de fin de mission et les coordonnées de l'interlocuteur technique au sein de la maîtrise d'ouvrage,
- les moyens humains affectés à l'opération (avec CV et employeur actuel) pour chacune des spécialités répondant aux composantes de la prestation ; la description de l'organisation particulière de l'équipe de projet permettant notamment de démontrer sa spécificité, sa capacité à répondre au besoin au regard des problématiques particulières rencontrées et de sa capacité à concerter, à fédérer autour de l'étude, à convaincre, sera détaillée dans une note méthodologique succincte de 4 pages maximum,
- les engagements en matière de disponibilité et réactivité pour répondre aux sollicitations du maître d'ouvrage,
- les capacités en matière d'analyse économique et organisationnelle,
- les moyens matériels et logiciels susceptibles d'être affectés à la mission (avec fiches techniques pour les outils de modélisation),
- les certificats de qualifications professionnelles délivrées par un organisme indépendant et accrédité COFRAC (OPQIBI…) détenus par le candidat pour les spécialités concernées.
L'entité adjudicatrice précise que la preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de mission attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.

• Dossier de Candidature des Entreprises