Page chargée le 29/04/24 à 02h02 heure de Paris
AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER
M. Michel AUTISSIER - Président
Hôtel du département
1 Place Marcel Plaisant
CS n°30222
18023 BOURGES - Cedex
Tél : 02 48 27 80 00
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
  Durée : 24 mois
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Services de conseils juridiques en optimisation fiscale pour le Conseil départemental du Cher
Référence 16-0383
Nature Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FR241
DESCRIPTION Le présent accord cadre est soumis aux dispositions de l'article 28 du Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application des articles 78 et 80 du Code des marchés publics relatif aux accords cadre à bons de commande.
Le marché porte d'une part sur la réalisation d'un service de conseil juridique en matière d'optimisation fiscale des bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçu par le Département du Cher et d'autre part sur l'assistance du Département auprès des services fiscaux. La représentation devant les juridictions administratives pourrait être demandée au prestataire si besoin.
La mission de conseil juridique et de représentation en justice est attribuée à un avocat ou à un cabinet d'avocats ou à un groupement de consultants et d'avocats ou à un groupement d'avocats ou à un groupement de cabinets d'avocats.
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Le marché est passé sans montant minimum et pour un montant maximum inférieur à 206 000 € HT.
Le marché est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de sa notification
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Financement Financement propre du Conseil départemental du Cher.
Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires de l'acte d'engagement aux quantités réellement exécutées, avec une partie fixe et une partie variable selon un pourcentage sur les recettes réalisées, dans la limite du plafond fixé.
Délai global de paiement dans un délai de 30 jours à réception de la demande ; versement
d'intérêts moratoires et paiement d'une indemnité forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement.
Prix révisables mensuellement selon les modalités fixées au CCP.
Pénalités financières pour retard dans l'exécution des prestations et pénalités pour travail
dissimulé fixées dans le CCP.
Forme juridique Aucune forme juridique n'est souhaitée par le pouvoir adjudicateur
Autres conditions L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
Les candidats devront justifier être dotés des compétences pluri-disciplinaires nécessaires à la réalisation des prestations objet de cette consultation. En outre, la mission de conseil juridique et de représentation en justice est attribuée à un avocat ou à un cabinet d'avocats ou à un groupement de consultants bénéficiants des qualifications requises à l'article 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et d'avocats ou à un groupement d'avocats ou à un groupement de cabinets d'avocats.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ;
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- en cas de groupement, une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants
  Marché réservé : Non
  La participation est réservée à une profession particulière : Oui
La mission de conseil juridique et de représentation en justice est attribuée à un avocat ou à un cabinet d'avocats ou à un groupement de consultants bénéficiants des qualifications requises à l'article 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et d'avocats ou à un groupement d'avocats ou à un groupement de cabinets d'avocats.
  Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 09/05/16 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Conditions pour obtenir le dossier de consultation des entreprises : sur demande écrite (courrier ou télécopie) ou par téléchargement sur la plate forme de dématérialisation aux coordonnées mentionnées en entête du présent avis. Si les candidats souhaitent être informés des modifications qui pourraient être apportées au DCE, il leur est conseillé de fournir une adresse mail valide et usuelle lors du téléchargement ou de s'inscrire sur le site.
Conditions de remise des offres : par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marchespublics.departement18.fr, par courrier avec avis de réception postale ou sur place à l'accueil de l'hôtel du département contre récépissé.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16
Organe chargé des procédures de médiation :
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Préfecture de région pays de la Loire
22 mail Pablo Picasso
BP 24209 44035 Nantes Cedex
Tél : 02 53 46 79 83 - Fax : 02 53 46 79 79
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf. le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.
  Envoi le 12/04/16 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 12/04/16 à 11h10

 

Inscription au système d'alerte des entreprises © AWS-Achat

Avenue Web Systèmes - 38 Rue de la Tuilerie - 38170 Seyssinet-Pariset - support-entreprises@aws-france.com
Editeur de solutions de dématérialisation - Marchés Publics - Contrôle de Légalité