Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Capacité économique et financière :
Références requises :
le candidat devra fournir une déclaration concernant son chiffre d'affaire global et son chiffre d'affaire concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou équivalent (cf. Formulaire Dc2)

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Chiffre d'affaire annuel minimum requis : 340000 euros.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
le candidat doit justifier qu'il n'entre pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. (cf. Formulaire Dc1)
Le candidat doit également fournir un extrait Kbis.
Le candidat devra fournir une liste des principaux services, comparables à l'objet du marché, exécutés au cours des trois dernières années en indiquant le nom des destinataires (publics ou privés) la volumétrie des enquêtes effectuées, la date de réalisation de/des enquêtes et le montant de la prestation réalisée. (cadre joint en annexe du DCE à compléter- disponible sous le profil acheteur).

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
les candidats doivent posséder des références d'importance comparable à l'objet du marché.

• Dossier de Consultation des Entreprises