Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics décret 2016-360 du 25 mars 2016 :
· Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
· Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
· Le(s) document(s) indiquant le(s) nom(s) de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement.
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics décret 2016-360 du 25 mars 2016 :
· Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics décret 2016-360 du 25 mars 2016 :
· Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Présentation d'une liste des principales références contrôlables pour des travaux équivalents à ceux objet du présent exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

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